publié le 01 décembre 2023
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028, 044, 049 et 083 des divisions organiques 10, 14 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2023205931
- pub.
- 01/12/2023
- prom.
- 16/12/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028, 044, 049 et 083 des divisions organiques 10, 14 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 37;
Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2022;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 80100002 et de domaine fonctionnel 028.008 du programme 028 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur cette adresse budgétaire, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 15.445 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 16.572 milliers d'EUR sont transférés des programmes 044 et 049 de la division organique 14 au programme 028 de la division organique 10.
Des crédits d'engagement à concurrence de 25.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 5.435 milliers d'EUR sont transférés du programme 083 de la division organique 16 au programme 028 de la division organique 10.
Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 028, 044, 049 et 083 des divisions organiques 10, 14 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Adresse budgétaire
Crédit initial
Réallocation
Crédits ajustés
DO
Compte budgétaire 2-5 sec)
Domaine fonctionnel
CE
CL
CE
CL
CE
CL
14
81211000
049.097
645
477
- 645
- 477
0
0
14
87310000
049.062
40 948
23 038
- 4 800
36 148
23 038
16
83132000
083.044
435
- 435
0
0
16
85112000
083.072
25 000
5 000
- 25 000
- 5000
0
0
14
85112000
044.030
7
777
- 635
7
142
14
85310000
044.043
1 560
- 960
0
600
14
86141000
044.046
5 000
12 194
- 8 500
5 000
3 694
14
86524000
044.057
5 000
3 000
- 5 000
- 3 000
0
0
14
85111000
044.056
5 000
3 000
- 5 000
- 3 000
0
0
10
80100002
028.008
67 160
49 882
40 445
22 007
107 605
71 889
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 décembre 2022.
Ph. HENRY A. DOLIMONT