16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel de retrait de l'agrément accordé par l'arrêté ministériel du 28 juin 2017 relatif à l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité pris en exécution de l'article 42 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables, en ce qui concerne les équipements sous pression transportables qui sont agréés pour le transport ferroviaire

Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, modifié par les lois du 21 juin 1985, 28 juillet 1987, 15 mai 2006 et 8 mai 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables, les articles 39, 40, alinéa 2, d) et 51 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2017 relatif à l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité pris en exécution de l'article 42 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2017 relatif à l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité pris en exécution de l'article 42 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables, en ce qui concerne le transport par chemin de fer ;

Considérant l'arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives ;

Considérant que l'Organisme belge d'Accréditation BELAC a décidé, suite à la demande volontaire de l'Association Bureau Veritas ASBL, de retirer l'accréditation 123-INSP pour la norme EN ISO/IEC/17020:2012 de cette dernière ;

Considérant qu'un certificat d'accréditation est une condition nécessaire pour l'obtention et le maintien de l'agrément en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité en Belgique conformément à l'article 39 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 susmentionné ;

Considérant que, conformément à l'article 51 de l'arrêté royal précité, l'agrément d'un organisme d'évaluation de la conformité doit être retiré d'office lorsque l'accréditation de ce dernier a été retirée par l'Organisme belge d'Accréditation ;

Considérant par conséquent, qu'en raison du retrait de l'accréditation 123-INSP pour la norme EN ISO/IEC/17020:2012, l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité accordé par l'arrêté ministériel du 28 juin 2017 susmentionné, en ce qui concerne les équipements sous pression transportables qui sont agréés pour le transport ferroviaire, doit être retiré, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 28 juin 2017 relatif à l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité pris en exécution de l'article 42 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables, modifié par l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020, est retiré en ce qui concerne les équipements sous pression transportables qui sont agréés pour le transport ferroviaire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au jour où la décision de BELAC de retrait de l'accréditation de l'Association Bureau Veritas ASBL a pris effet.

Bruxelles, le 16 décembre 2022.

G. GILKINET