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Arrêté Ministériel du 16 décembre 2022
publié le 13 avril 2023

Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique l'expropriation des biens immeubles à Bolland, à 4653 Herve

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service public de wallonie
numac
2023040277
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13/04/2023
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16/12/2022
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique l'expropriation des biens immeubles à Bolland, à 4653 Herve


Par arrêté du 16 décembre 2022, la SPI est autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder à l'expropriation, pour la création du parc d'activités économiques « Herve - ZACC de Bolland » de biens immeubles situés à Bolland, à Herve, cadastrés division 63006, section D, n° 411 A, 412, 413, 414, 415 F, et division 63035, section, A, n° 9 R2, 10 S, 10 D, 11 B, 12 B, 13 A2, 13 B2, 13 Y, 13 K2, 13 E2, 13 H, 14, 16, 17, 18, 36 P2, 36/3 A repris en emprise n° 1 à 9.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la commune de Farciennes s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration Service public de Wallonie, Direction de l'Equipement des parcs d'activités située Place de la Wallonie 1 à 5100 Jambes ou auprès de l'expropriant SPI, Rue du Vertbois 11 à 4000 Liège.

Pour la consultation du tableau, voir image

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