16 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10, les programmes 02 et 11 de la division organique 14 et le programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment les articles 26 et 39;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 9 décembre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.04 du programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer le Plan de relance de la Wallonie, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 52.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 27.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10, du programme 11 de la division organique 14 et du programme 31 de la division organique 16 au programme 02 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10, des programmes 02 et 11 de la division organique 14 et du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.10.08

50.297

37.923

- 28.897

- 18.523

21.400

19.400

DO 14 63.04.02

0

2.000

+ 52.000

+ 27.000

52.000

29.000

DO 14 73.17.11

26.901

9.381

- 10.000

-

16.901

9.381

DO 16 63.02.31

59.943

14.051

- 13.103

- 8.477

46.840

5.574

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 décembre 2021.

Ph. HENRY J.-L. CRUCKE