publié le 02 mars 2020
Arrêté ministériel accordant délégation au Directeur général de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique concernant les décisions relatives à l'agrément d'un titre professionnel particulier ou d'une qualification professionnelle particulière
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2020040471
- pub.
- 02/03/2020
- prom.
- 16/12/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/12/16/2020040471/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
16 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel accordant délégation au Directeur général de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique concernant les décisions relatives à l'agrément d'un titre professionnel particulier ou d'une qualification professionnelle particulière
La Ministre en charge de l'agrément et du contingentement des professions des soins de santé, Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, article 86, Arrête : Article unique. Délégation de compétence est accordée au Directeur général de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique et, en son absence, au Directeur général adjoint de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique pour accorder ou refuser à un professionnel de soins de santé l'agrément visant à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière.
Bruxelles, le 16 décembre 2019.
La Ministre en charge de l'agrément et du contingentement des professions des soins de santé, V. GLATIGNY