AUTORITE FLAMANDE

Affaires étrangères

16 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant les dépenses subventionnables dans le cadre de l'appel aux demandes de subvention d'investissement des hébergements touristiques autorisés souhaitant ériger ou moderniser des bâtiments, des installations, des équipements et des structures dans l'année 2016

Le ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Péripherie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, Vu le décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique, notamment l'article 25 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 fixant les conditions auxquelles des subventions d'investissement peuvent être octroyées à des hébergements touristiques, notamment l'article 1er, § 3, alinéa deux ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 12 septembre 2015 ;

Vu l'avis ACTL/2015/007 du comité d'avis des hébergements touristiques, rendu le 22 octobre 2015 ;

Vu l'avis 58.452/1 du Conseil d'Etat donné le 3 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'appel aux demandes de subvention d'investissement des hébergements touristiques autorisés souhaitant ériger ou moderniser des bâtiments, des installations, des équipements et des structures dans l'année 2016 a trait à : 1° la catégorie hôtels ;2° la catégorie chambres d'hôtes ;3° la catégorie maisons de vacances ;4° la catégorie terrains de loisirs de plein air ;5° la catégorie hébergements de vacances.

Art. 2.Les dépenses subventionnables pour les catégories chambres d'hôte, maisons de vacances, terrains de loisirs de plein air et hébergements de vacances doivent avoir trait aux investissements suivants : - investissements en infrastructure et/ou dans de nouvelles répartitions des chambres en vue d'assurer un meilleur accueil des enfants et des familles ; - investissements dans une chaîne de base accessible donnant droit à un label A ou A+. Cette chaîne de base accessible aux personnes atteintes d'un handicap physique comprend le hall d'entrée, l'espace de petit déjeuner, l'espace sanitaire individuel ou commun et les zones accessibles connectant ces parties ; - les investissements suivants de construction ou d'aménagement d'emplacements pour autocaravanes sur les terrains de récréation de plein air : o un point d'eau potable ; o un point de déversement pour toilettes chimiques raccordé aux égouts ou à un réservoir étanche ; o un point équipé d'un système de déversement des eaux grises des autocaravanes, y compris le revêtement ; o le revêtement des emplacements d'autocaravanes ; o le raccordement au réseau d'électricité.

Bruxelles, 16 décembre 2015.

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS