16 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 10 avril 2014, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 62, 81, 95 § 3 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises, le 28 juillet 2015, les 18 et 28 août 2015 et les 1er, 4, 8, 14, 15, 18 et 29 septembre 2015;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 22 et 28 septembre 2015 et les 5, 6, 13 et 19 octobre 2015;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 3, 7, 17, 23, 24 et 30 septembre 2015 et les 1er, 8, 16 et 22 octobre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 8 et 24 septembre 2015 et des 1er et 2 octobre 2015;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ALENDRONATE VITAMIN D3 TEVA 70 mg + 2800 IE, ALENDRONATE VITAMIN D3 TEVA 70 mg + 5600 IE, ALGOTRA 325 mg/37,5 mg, ARIPIPRAZOLE EG 10 mg, ARIPIPRAZOLE EG 15 mg, ARIPIPRAZOLE EG 30 mg, ARIPIPRAZOL SANDOZ 10 mg, ARIPIPRAZOL SANDOZ 15 mg, ARIPIPRAZOL SANDOZ 30 mg, AROMASIN 25 mg (PI-Pharma), ATORSTATINEG 10 mg (Impexeco), ATORSTATINEG 20 mg (Impexeco), ATORSTATINEG 40 mg (Impexeco), ATOZET 10 mg, ATOZET 20 mg, ATOZET 40 mg, ATOZET 80 mg, CLOPIDOGREL SANDOZ 75 mg (PI-Pharma), CREON 5000, ESCITALOPRAM SANDOZ 10 mg (Impexeco), ESCITALOPRAM SANDOZ 20 mg (Impexeco), ESMOCARD 2500 mg, EYLEA 40 mg/ml, FEMARA 2,5 mg (Impexeco), GLICLASAN 30 mg, LANSOPRAZOL KRKA 15 mg, LANSOPRAZOL KRKA 30 mg, MARIPER 2 mg, PANTOMED 40 mg (PI-Pharma), QUETIAPINE TEVA 25 mg, SINGULAIR 4 mg (PI-Pharma), SINGULAIR 5 mg (PI-Pharma), SINGULAIR 10 mg (PI-Pharma), TERBINAFINE BIORGA 250 mg, ZYPREXA 5 mg (PI-Pharma), ZYPREXA 10 mg (PI-Pharma), le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité SATIVEX la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 2 octobre 2015, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 1er, 2, 8, 12, 13, 19, 21, 27 et 29 octobre 2015;

Vu l'avis n° 58.482/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est apportée la modification suivante : le point IV.25 est inséré, rédigé comme suit : « Troubles anxieux généralisés. - Groupe de remboursement : B-332 ». le point IV.26 est inséré, rédigé comme suit : « Cannabinoïdes. - Groupe de remboursement : B-333 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le codes ATC libellé comme suit est ajoutés: N02BG10 - Cannabinoïdes

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 décembre 2015.

Mme M. DE BLOCK