publié le 02 mai 2014
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 06, 21 et 31 des divisions organiques 09, 10, 12, 13, 14, 19 et 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014202785
- pub.
- 02/05/2014
- prom.
- 16/12/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 06, 21 et 31 des divisions organiques 09, 10, 12, 13, 14, 19 et 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Le Ministre-Président, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 11;
Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le second feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 novembre 2013;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 11.03 du programme 01 des divisions organiques 10, 12, 13, 14 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de transférer les crédits nécessaires à la rémunération du personnel, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.223 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.223 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 02, 03, 04, 06, 21 et 31 des divisions organiques 09, 10, 12, 13, 14, 19 et 32.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 03, 04, 06, 21 et 31 des divisions organiques 09, 10, 12, 13, 14, 19 et 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 09 12.05.04
1.849
1.218
- 145
- 145
1.704
1.073
DO 09 30.02.09
100
1.055
- 100
-
0
1.055
DO 09 41.02.09
100
100
- 100
-
0
100
DO 10 11.03.01
24.911
24.911
+ 934
+ 934
25.845
25.845
DO 10 12.01.02
460
270
- 312
- 91
148
179
DO 10 12.02.03
377
347
- 80
- 93
297
254
DO 10 12.21.03
45
45
-
- 45
45
0
DO 10 33.05.03
454
541
-
- 50
454
491
DO 10 12.01.04
240
259
- 46
- 106
194
153
DO 10 12.02.04
680
516
- 102
- 202
578
314
DO 10 12.02.06
778
748
-
- 155
778
593
DO 10 12.05.06
123
153
- 70
- 153
53
0
DO 12 11.03.01
26.137
26.137
+ 1.228
+ 1.228
27.365
27.365
DO 12 12.11.21
1.161
199
- 1.138
-
23
199
DO 12 12.14.21
18.217
24.652
-
- 542
18.217
24.110
DO 12 12.15.21
5.222
5.329
-
- 541
5.222
4.788
DO 13 11.03.01
81.553
81.553
+ 18
+ 18
81.571
81.571
DO 14 11.03.01
69.110
69.110
+ 21
+ 21
69.131
69.131
DO 19 11.03.01
8.888
8.888
+ 22
+ 22
8.910
8.910
DO 32 01.01.01
1.699
760
- 130
- 100
1.569
660
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 décembre 2013.
R. DEMOTTE J.-M. NOLLET A. ANTOINE