16 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant pour l'Office régulateur de la Navigation intérieure des dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

Le Ministre des Transports, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 1er, 3, 36 et 37;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 1998 portant fixation du cadre organique de l'Office régulateur de la Navigation intérieure;

Vu l'avis du Commissaire, lequel exerce les pouvoirs qui ont été attribués au conseil de direction de l'Office régulateur de la Navigation intérieure;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 novembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 26 novembre 1997;

Vu le protocole du 2 septembre 1998 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur Vl « Communications et lnfrastructure », Arrête :

Article 1er.Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant la carrière des agents définitifs, la nomination à chacun des grades que peuvent porter les agents appartenant à l'Office régulateur de la Navigation intérieure a lieu aux conditions déterminées au tableau figurant en annexe.

Art. 2.Est abrogé : 1. L'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 portant le règlement du personnel de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, modifié par les arrêtés ministériels des 10 juin 1983 et 24 décembre 1990;2. L'arrêté ministériel du 24 juillet 1978 déterminant pour l'Office régulateur de la Navigation intérieure les supérieurs hiérarchiques compétents, pour établir les propositions de signalement et pour inscrire les faits à la fiche individuelle;3. L'arrêté ministériel du 24 juillet 1978 relatif au collège des chefs de service de l'Offfice régulateur de la Navigation intérieure.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 24 mars 1998 fixant le cadre organique de l'Office régulateur de la Navigation intérieure.

Bruxelles, le 16 décembre 1998.

M. DAERDEN

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 décembre 1998.

Le Ministre des Transports, M. DAERDEN