16 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 10 avril 2014, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 57, 62, 85, 95 § 3 et 96, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 8 octobre 2013, les 2, 16 et 20 décembre 2014, et les 13, 15, 16, 17, 20, 22, 26 et 27 janvier 2015;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 19 et 26 janvier 2015;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances, donnés les 9, 15, 23 et 30 janvier 2015 et les 9, 10, 16 et 17 février 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 15, 22 et 29 janvier 2015 et des 5, 12, 19 et 20 février 2015;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités BRINZOLAMID SANDOZ 10 mg/ml, CELECOXIB APOTEX 200 mg, CELECOXIB SANDOZ 100 mg, CLOPIDOGREL TEVA 75 mg, ETOPOSIDE ACCORD HEALTHCARE 20 mg/ml, MOMETASONE EG 50 µg/dosis, PERINDOJENSON 4 mg, PERINDOJENSON 8 mg, QUETIAPINE RETARD MYLAN 50 mg, QUETIAPINE RETARD MYLAN 200 mg, QUETIAPINE RETARD MYLAN 300 mg, QUETIAPINE RETARD MYLAN 400 mg, QUETIAPIN SANDOZ 25 mg, VPRIV, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Vu les notifications aux demandeurs des 3, 9, 10, 19, 20, 23 et 25 février 2015;

Vu l'avis n° 57.251/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellé comme suit sont ajoutés : J05AR13 - lamivudine, abacavir et dolutegravir;

V03AE05 - sucroferric oxyhydroxide;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 avril 2015.

Mme M. DE BLOCK Pour la Ministre des Affaires sociales et de la Santé pulbique, absente : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, en charge de la politique en matière du système ferroviaire et de la réguliation du transport ferroviaire et du transport aérien, W. BORSUS