16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'article 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l'article 119;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 7 mars 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mars 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2013;

Vu l'urgence, motivée par le fait que, dans le cadre des « accords partiels » conclus par les partenaires sociaux il a été décidé d'augmenter de 2 % tous les plafonds salariaux, sauf pour la prépension, afin de renforcer, à compter du 1er avril 2013, le principe de l'assurance du régime des allocations de chômage et de lier davantage ces allocations au bien-être; que le gouvernement a pris en charge ce projet d'accord partiel; qu'il veut donc l'adaptation au bien être de certaines de ces allocations de chômage comme souhaité par les partenaires sociaux; que pas uniquement les chômeurs eux-mêmes, mais aussi les institutions concernées par l'exécution de cette décision, notamment l'Office national de l'Emploi et les organismes de paiement privées et publiques, doivent être informés immédiatement de ces modifications de sorte que le paiement des allocations de chômage du mois d'avril puisse être correctement versé début mai;

Vu l'avis 53.138/1 Conseil d'Etat, donné le 2 avril 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'article 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté ministériel du 23 mars 2011, la série de tranches de salaire est remplacée comme suit :

numéro de la tranche de salaire

limite inférieure

limite supérieure

base de calcul

nummer van de loonschijf

ondergrens

bovengrens

berekenings-basis

53 -n

55,6726 - n

56,5356 - n

56,1042 - n

53 - n

55,6726 - n

56,5356 - n

56,1042 - n

53

55,6726

56,5356

56,1042

53

55,6726

56,5356

56,1042

54

56,5357

56,9672

56,5357

54

56,5357

56,9672

56,5357

55

56,9673

57,3987

56,9673

55

56,9673

57,3987

56,9673

56

57,3988

58,2618

57,8304

56

57,3988

58,2618

57,8304

57

58,2619

59,1249

58,6935

57

58,2619

59,1249

58,6935

58

59,1250

58,9880

59,5566

58

59,1250

58,9880

59,5566

59

59,9881

60,8511

60,6334

59

59,9881

60,8511

60,6334

60

60,8512

61,7142

61,3913

60

60,8512

61,7142

61,3913

61

61,7143

62,5773

62,1459

61

61,7143

62,5773

62,1459

62

62,5774

63,4404

63,009

62

62,5774

63,4404

63,009

63

63,4405

64,3035

63,8721

63

63,4405

64,3035

63,8721

64

64,3036

65,1666

64,8848

64

64,3036

65,1666

64,8848

65

65,1667

66,0297

65,6959

65

65,1667

66,0297

65,6959

66

66,298

66,8928

66,4614

66

66,298

66,8928

66,4614

67

66,8929

67,7559

67,3245

67

66,8929

67,7559

67,3245

68

67,7560

68,6190

68,1876

68

67,7560

68,6190

68,1876

69

68,6191

69,4821

69,0507

69

68,6191

69,4821

69,0507

70

69,4822

69,6176

69,6176

70

69,4822

69,6176

69,6176

71

69,6177

70,4877

70,0528

71

69,6177

70,4877

70,0528

72

70,4878

71,0344

70,4878

72

70,4878

71,0344

70,4878

73

71,0345

71,8975

71,4660

73

71,0345

71,8975

71,4660

74

71,8976

71,8976

74

71,8976

71,8976

Art. 2.§ 1er. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.

Mme M. DECONINCK