16 AOUT 2021. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/CH157 dit « Hôpital le "Rayon de soleil" » à Montigny-le-Tilleul est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4 du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la lettre envoyée le 02 novembre 2020 par l'Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/CH157 dit « Hôpital le "Rayon de Soleil" » à Montigny-le-Tilleul en qualité de site à réaménager et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'avis émis le 16 décembre 2020 du CESE Wallonie, Pôle Environnement, relativement à la demande d'exemption du rapport sur les incidences environnementales, formulés comme suit : « La demande répond à : - L'article D. VIII.31 § 2 du CoDT concernant la justification de la demande par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences, visés à l'article D. VIII.32. - La circulaire du 10 août 2020, en particulier dans son exposé de la constitution du dossier « (...) un SAR ou un SRPE ne modifie pas un plan ou un schéma en tant que tel mais il permet au Fonctionnaire délégué compétent (D.IV.22,5° ) de déroger au plan de secteur par le biais de l'application des articles D.IV.11 et D.IV.13 : c'est l'effet de cette possibilité de dérogation qu'il convient de prendre en compte pour motiver la demande d'exemption, et ce pour tout périmètre concerné. (...) » Le Pôle aurait toutefois apprécié quelques informations supplémentaires quant à la nature de la pollution des sols et à l'assainissement prévu.

En outre, le Pôle attire l'attention sur le respect des normes environnementales en vigueur en phase de chantier, en particulier sur trois points non mentionnés dans le dossier : - L'éventuelle présence d'espèces végétales invasives : après 34 ans d'abandon, le site a pu en partie être envahi par ces espèces. Si tel est le cas, il convient de mettre en place les mesures de gestion et destruction adéquates ; - L'abattage éventuel d'arbres ou haies remarquables : le Pôle rappelle que cette procédure est soumise à permis ; - L'éventuelle présence d'espèces protégées au sens de la Loi sur la conservation de la nature : pour toute perturbation ou destruction de celles-ci, une demande de dérogation est nécessaire. » Vu l'avis émis le 18 décembre 2020 de la Commission communale d'Aménagement du territoire et de la mobilité, relativement à la demande d'exemption du rapport sur les incidences environnementales, formulés comme suit : « Remarques relative à la procédure : La demande de la SPW à la CCATM est consécutive à la demande introduite par l'ISPPC à la SPW de mettre certaines portions du site Rayon de Soleil en « site à réhabiliter » (SAR).

Cette étape est importante car l'acceptation de la demande de l'ISPPC par le SPW conditionne l'octroi de financement des travaux.

L'échelon communal n'intervient pas à cette étape-ci en application de la récente circulaire du 10 août 2020...

Lorsque le projet sera plus abouti et les première tranches d'aide au financement du projet de réhabilitation du site versées, la Commune et donc la CCATM seront consultées sur base d'une demande de permis de travaux habituelle.

Tous les points feront l'objet du permis qui serait sollicité à la Commune au courant du dernier trimestre 2021.

Points d'attention : * Le cordon boisé sera maintenu ; il est important pour le transit animalier, * Les emplacements des citernes à mazout sont bien connus, sont sécurisés et sont d'ailleurs en dehors du SAR, * les emplacements des transfos ont contenu de l'Askarel dans leur système de refroidissement sont bien connu et ont été traités ; ils sont par ailleurs en dehors du SAR, * les parking actuels des hôpitaux seront conservés, * Un nouveau bâtiment hospitalier y sera construit mais il est trop tôt pour obtenir un plan de masse mais l'assiette du futur terrain ne devrait pas être fort modifiée ; il n'y aura pas de talus dressés à proximité des jardins et maisons voisins, * Les travaux seront essentiellement des travaux de déconstruction avec pince hydraulique-pas de masse bélier ni d'implosion- et suivant les précautions légales relatives à l'amiante et autres polluants, comme il a été procédé pour l'Hôpital Civil de Charleroi. Un des membres estime qu'il est regrettable que des personnes compétentes n'aient pas été conviées à cette réunion d'information complémentaire ISPPC/CCATM, des réponses plus complètes auraient été obtenues, * Le charroi relatif à l'évacuation des déchets se fera uniquement et directement par la Chaussée de Gozée, les rues des Pinsons et des Rossignoles seront donc épargnées par ce charroi, * il n'y aurait pas d'impact sur l'écoulement des eaux d'alimentation de sources locales.

Les détails de ces travaux de désamiantage et de déconstruction seront à discuter lors des demandes de permis introduites par la voie habituelle.

L'accord du SPW sur la reconnaissance « SAR » du projet serait donné au cours de l'été 2021.

Les travaux de cette phase devraient durer 500 jours ouvrables.

Les membres de la CCATM présents donnent tous leur accord sur la demande de la SPW liée à la reconnaissance « SAR » du site du Rayon de Soleil. Le quota des votes étant atteint, la CCATM donne son accord sur cette demande de la SPW liée à la reconnaissance « SAR du site Rayon de Soleil ». * Cela ne signifie pas de donner un blanc-seing sur toutes les demandes ultérieures qui devront suivre la législation comme le permis de démolir, d'urbanisme et d'exploitation, avec notamment pour le permis unique une étude d'incidence sur l'environnement. Si cela n'était pas le cas, on pourrait indiquer que les permis d'urbanisme et d'exploiter devront faire l'objet d'une étude sur l'environnement. * Cet avis ne préjuge pas des modalités et d'impositions inhérentes aux différents chantiers et à l'indépendance du contrôle des procédés particuliers (désamiantage,...).

Conclusion La Commission émet un avis favorable quant à la possibilité d'exempter ce dossier de l'établissement d'un rapport sur les incidences environnementales. (...) » Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 2021 marquant son accord sur l'exonération du rapport sur les incidences environnementales dans le cadre de l'instruction pour la reconnaissance du périmètre du site SAR/CH157 dit « Hôpital le "Rayon de Soleil" » à Montigny-le-Tilleul ;

Considérant que le périmètre en projet comprend un ancien hôpital créé à l'initiative de l'Intercommunale des OEuvres Sociales et destiné aux personnes âgées, inauguré en 1967 ;

Considérant qu'il évoluera, par la suite, en un centre de gériatrie, de traumatologie et de réadaptation mais sera fermé, pour raison économique en 1985 ;

Considérant que l'ensemble sera racheté par une société italienne en 1988 qui avait un projet d'hôtel et de centre commercial ;

Considérant que cette acquisition a été annulée par un jugement en 2018 et que le site est redevenu propriété de l'intercommunale, devenue entretemps ISSPPC ;

Considérant que le bâtiment concerné par le projet de site était le premier d'un ensemble comprenant un hôpital généraliste ainsi que d'autres bâtiments destinés aux soins dont une maison de repos ;

Considérant que le bâtiment laissé longtemps à l'abandon (plus de 35 ans) est totalement délabré et ne peut être récupéré pour permettre l'extension du second hôpital du complexe (bâtiment dit « André Vésale »), construit postérieurement ;

Considérant qu'il ne peut donc qu'être démoli ;

Considérant que cette déconstruction permettra la concrétisation du projet « New Vésale » dont il est prévu que le bâtiment s'intègrera au mieux à la zone verte et boisée qui le séparera de la nationale 579 (route de Thuin vers le R3) ;

Considérant que dans son avis favorable du 16 décembre 2020, concernant l'exemption de réalisation d'un rapport sur les incidences environnementales, le Pôle environnement émet une série de recommandations supplémentaires ;

Considérant que ces recommandations du Pôle environnement sont opportunes mais ne pourront entrer en ligne de compte que lors de la délivrance du permis d'urbanisme ou du permis unique et pas lors de la définition provisoire du périmètre du site à réaménager ;

Considérant que dans son avis favorable du 18 décembre 2020, concernant l'exemption de réalisation d'un rapport sur les incidences environnementales, la CCATM émet une série de recommandations supplémentaires ;

Considérant que ces recommandations sont opportunes mais ne pourront entrer en ligne de compte que lors de la délivrance du permis d'urbanisme ou du permis unique et pas lors de la définition provisoire du périmètre du site à réaménager ;

Considérant que ce projet de périmètre respecte la législation ainsi que la circulaire ministérielle relatives aux sites à réaménager et contribuera à la requalification de cette entrée de l'agglomération carolorégienne, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/CH157 dit « Hôpital le "Rayon de Soleil" » à Montigny-le-Tilleul est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n SAR/CH157 dit « Hôpital le "Rayon de Soleil" » à Montigny-le-Tilleul dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/CH157 annexé au présent arrêté et qui comprend la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Montigny-le-Tilleul, 1ère division, section D, n° 87W5 est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - A la Commune de Montigny-le-Tilleul, par recommandé postal ; - Au propriétaire, par recommandé postal : INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI (ISPPC), boulevard Zoé Drion 1, à 6000 charleroi ; - Au pôle « Environnement » ; - A la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité ;

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 16 août 2021.

W. BORSUS

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