16 AOUT 2011. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et l'article 72bis, § 1erbis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 37bis, 38, 57, 80bis, 81 et 96, 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 12 et 30 avril 2011, les 3, 12, 13, 16, 17, 19, 23, 26, 27, 30 et 31 mai 2011 et le 6 juin 2011;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 10 et 31 mai 2011 et les 8 et 14 juin 2011;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 12 juillet 2011;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances, donnés le 20 avril 2011, les 13, 18, 20 et 25 mai 2011 et les 6, 7, 10, 14 et 20 juin 2011;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget des 19 et 26 mai 2011 et des 7, 8, 16, 17 et 24 juin 2011;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ALENDROMED 70 mg, AZATHIOPRIN SANDOZ 100 mg, BICALUTAMIDE EG 150 mg, BICALUTAMIDE SANDOZ 50 mg, BISOSANDOZ 5 mg, BISOSANDOZ 10 mg, CARBOPLATIN SANDOZ 10 mg/ml, COZAAR 50 mg (PI-Pharma), COZAAR 100 mg (PI-Pharma), CRESTOR 40 mg (Impexeco), DOCETAXEL EBEWE PHARMA 10 mg/ml, DOC LEVOFLOXACINE 500 mg, ESOMEPRAZOLE EG 20 mg, ESOMEPRAZOLE EG 40 mg, EXEMCHANELLE 25 mg, FLUOXETINE MYLAN 20 mg, GEMCITABINE TEVA 40 mg/ml, GESTODENOL 20, GESTODENOL 30, IBANDRONATE APOTEX 150 mg, IMURAN 50 mg (PI-Pharma), JENSONPRO 2,5 mg, JENSONPRO 5 mg, JENSONPRO 10 mg, LAMBIPOL 50 mg (PI-Pharma), LAMBIPOL 100 mg (PI-Pharma), LAMBIPOL 200 mg (PI-Pharma), LEVOFLOXACINE SANDOZ 250 mg, LEVOFLOXACINE SANDOZ 500 mg, LISINOPRIL PFIZER 5 mg, LISINOPRIL PFIZER 20 mg, LOORTAN 50 mg (PI-Pharma), LOORTAN 100 mg (PI-Pharma), MIRTAZAPINE EG INSTANT 15 mg, MIRTAZAPINE EG INSTANT 30 mg, OLANZAPINE-RATIOPHARM 5 mg, OLANZAPINE-RATIOPHARM 10 mg, OLANZAPINE-RATIOPHARM 15 mg, OLANZAPINE-RATIOPHARM 20 mg, OLANZAPINE SANDOZ 5 mg, OLANZAPINE SANDOZ 10 mg, OXALIPLATIN EBEWE 5 mg/ml, PRAVASTATINE SANDOZ 30 mg, PROPOFOL EG 10 mg/ml, PROPOFOL EG 20 mg/ml, QUETIAPINE EG 100 mg, QUETIAPINE EG 200 mg, QUETIAPINE EG 300 mg, RENVELA 800 mg, RENVELA 2,4 g, SERTRALINE MYLAN 50 mg, SERTRALINE MYLAN 100 mg, TACNI 0,5 mg, TACNI 1 mg, TACNI 5 mg, TRAZODONE TEVA 100 mg et WELLBUTRIN XR 300 mg (PI-Pharma), Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition motivée du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 30 jours en ce qui concerne les spécialités TACNI 0,5 mg, TACNI 1 mg et TACNI 5 mg, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 21 juin 2011, en application de l'article 37bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité TORISEL 25 mg/ml, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 17 juin 2011, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 7, 10, 17, 21, 29 et 30 juin 2011;

Vu l'avis n° 49.988/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est apportée la modification suivante : - le point III.2.12. est inséré, rédigé comme suit : « les associations fixes d'anti-inflammatoires non stéroïdiens avec des produits ayant une activité protectrice de la muqueuse. - Groupe de remboursement : B-316 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 août 2011.

Mme L. ONKELINX