15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site N° SAR/CH149A dit « RENO-TRUCK, FARIMMO » à Farciennes est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu la délibération du conseil communal de la commune de Farciennes prise en séance du 30 août 2021, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/CH149a dit « RENO-TRUCK, FARIMMO » à Farciennes en qualité de site à réaménager et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis sur l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant que la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis sur l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant que le Département de l'Environnement et de l'Eau, Direction des Risques industriels, géologiques et miniers, n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis sur l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 15 juin 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/CH149a dit « RENO-TRUCK, FARIMMO » à Farciennes ;

Considérant que le site se situe en entrée de Ville, au sud de l'agglomération de Farciennes ;

Considérant que le site constitue une enclave au sein du périmètre SAR/CH149 dit « Carrefour Albert 1er » ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel en date du 27 mai 2019 ;

Considérant que le site se compose d'un enchevêtrement de bâtiments de type industriel ne faisant plus l'objet d'aucune activité et présentant un état de délabrement avancé ;

Considérant que le site se localise dans un continuum bâti résidentiel dense, que la typologie et l'état des bâtiments constituent une déstructuration du tissu urbanisé ;

Considérant que le maintien du site est contraire au bon aménagement des lieux, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/CH149a dit « RENO-TRUCK, FARIMMO » à Farciennes est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/CH149a dit « RENO-TRUCK, FARIMMO » à Farciennes dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/CH149a annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Farciennes, 1ère division, section D, n° 454M3, 454T3, 454W3, 457H2 est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la commune de Farciennes, par recommandé postal ; - aux propriétaires, par recommandé postal : * SPRL FARIMMO, rue Albert 1er, 114 à 6240 Farciennes ; * SA RENO-TRUCK, rue Albert 1er, 105 à 6240 Farciennes ; - au pôle « Environnement » - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité ; - à la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, Direction des risques industriels, géologiques et miniers, cellule sous-sol/géologie.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 15 septembre 2022.

W. BORSUS

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