15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'enregistrement 2021/13/348/3/4 et le certificat d'utilisation c2021/13/348/3/4/idelux délivrés le 23 novembre 2021 à la s.c. Idelux Environnement

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié ;

Vu le Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, tel que modifié ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux, tel que modifié ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière ;

Vu l'enregistrement 2021/13/348/3/4, délivré à la S.C. IDELUX ENVIRONNEMENT, par arrêté ministériel du 23 novembre 2021 ;

Vu le certificat d'utilisation C2021/13/348/3/4/IDELUX, délivré à la S.C. IDELUX ENVIRONNEMENT, par arrêté ministériel du 23 novembre 2021 ;

Vu la demande introduite par la S.C. IDELUX ENVIRONNEMENT le 1er avril 2022 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux ;

Considérant que, dans le cadre de la mise en oeuvre de cette disposition, la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation, telles qu'envisagées par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectifs d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues ;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 précité sont rencontrées par le demandeur, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'enregistrement 2021/13/348/3/4 délivré par arrêté ministériel du 23 novembre 2021, le 3ème alinéa est remplacé par le texte suivant : « issus exclusivement du premier criblage des déchets inertes de la construction ayant été traités dans les installations autorisées de prétraitement de déchets inertes de construction exploitées par IDELUX ENVIRONNEMENT SC et situées : - rue de la Pisserotte, 1 à 6970 Tenneville ; - chemin des Coeuvins à 6720 Habay ; »

Art. 2.Au point 1 du certificat d'utilisation C2021/13/348/3/4/IDELUX délivré par arrêté ministériel du 23 novembre 2021, le 4ème alinéa est remplacé par le texte suivant : « issus exclusivement du premier criblage des déchets inertes de la construction ayant été traités dans les installations autorisées de prétraitement de déchets inertes de construction exploitées par IDELUX ENVIRONNEMENT SC et situées : - rue de la Pisserotte, 1 à 6970 Tenneville ; - chemin des Coeuvins à 6720 Habay ; »

Art. 3.Au point 4.1 du certificat d'utilisation C2021/13/348/3/4/IDELUX délivré par arrêté ministériel du 23 novembre 2021, le 4ème tiret est remplacé par le texte suivant : « Issues exclusivement des installations de tri-concassage d'IDELUX ENVIRONNEMENT S.C. situées rue de la Pisserotte, 1 à 6970 Tenneville ou rue des Coeuvins à 6720 Habay »

Art. 4.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Conformément aux Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, doit être saisi par requête écrite, recommandée à la poste et signée par le requérant ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Namur, le 15 septembre 2022.

C. TELLIER