SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel établissant un formulaire pour les opérations visées par la rubrique 94.01 relative aux espèces exotiques envahissantes de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol

La Ministre de l'Environnement, Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'article 17, modifié par les décrets du 21 juin 2012 et du 4 avril 2018, et l'article 83, modifié par le décret du 20 juillet 2016 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'article 2, alinéa 24, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 2022 exécutant le décret du 2 mai 2019 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, et l'article 30, alinéa 24, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 2022 exécutant le décret du 2 mai 2019 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu l'avis 71.391/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 mai 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le décret du 2 mai 2019 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Considérant l'avis du pôle « Ruralité », section « Nature », donné le 28 janvier 2022 ;

Considérant l'avis du pôle « Environnement », donné le 22 février 2022, Arrête : Article unique. Les informations relatives aux espèces exotiques envahissantes visées aux articles 2, alinéa 24, et 30, alinéa 24, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont introduites au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.

Namur, le 15 septembre 2022.

C. TELLIER

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