15 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et l'article 72bis, § 2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notament les articles 15, 27, 52, 60, 67, 71, 88 et 130, tel qu'ils ont été modifiés à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 4 février 2020, le 19 mai 2020 et les 2, 16, 22 et 30 juin 2020;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 19 mai 2020 et les 2 et 16 juin 2020 ;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 26 mai 2020, les 2, 4, 8, 17, 22, 24, 25 et 30 juin 2020 et les 1, 6, 7, 8 et 14 juillet 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget les 1, 7, 9, 14, 15 en 23 juillet 2020;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités, ALLOPURINOL SANDOZ, AMBRISENTAN SANDOZ, AMLODIPIN AB, ATROVENT, AZACITIDINE ACCORD HEALTHCARE, COMBIVENT, DARZALEX, DOTAREM, DUOVENT, EFAVIRENZ/EMTRICITABINE/TENOFOVIRDISOPROXIL KRKA, EPCLUSA, ERBITUX, EZETIMIB AB, FULVESTRANT TEVA, HARVONI, HIZENTRA, INSPRA, JANUMET, JULUCA, MAVIRET, NORDITROPIN, NUCALA, OPSUMIT, PARACETAMOL EG, PERAMTEVA, PLENDIL RETARD, PROPOFOL BAXTER, SEGLUROMET, SOVALDI, SYMBICORT, TEBRAZID, TRUXIMA, VIRGAN, VOSEVI et ZEPATIER le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Vu les notifications aux demandeurs des 2, 7, 9, 10, 14, 16, 17, 20, 22, 23, 27, 28 et 31 juillet 2020 ;

Vu l'avis n° 67.943/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes: 1° au chapitre I: a) les spécialités suivantes sont insérées:

Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020.

Bruxelles, le 15 septembre 2020.

M. DE BLOCK