15 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, et article 35bis, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 39, 69, 81, 81bis et 97 tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 7 mars 2017, les 16 et 30 mai 2017, les 13 et 27 juin 2017 et les 11 et 12 juillet 2017;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 27 juin et le 11 juillet 2017;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 31 mai 2017, les 8, 14, 22 et 23 juin 2017, les 7, 10, 12, 14, 17, 18, 19, 25 et 26 juillet 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 12, 13, 20, 24 et 27 juillet 2017;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités BUPRENORPHINE TEVA, CETIRIZIN AB 10 mg, EMTRICITABIN/TENOFOVIR DISOPROXIL SANDOZ, EZETIMIBE SANDOZ, EZGAL, GLIVEC, GLIVEC (PI-Pharma), HEMANGIOL, IMATINIB AB, IMATINIB SANDOZ, IMATINIB TEVA, MONOPROST, NORANELLE, NOXAFIL, OMEPRAZOLE MYLAN (Pi-Pharma), OPRYMEA, PARACETAMOL SANDOZ, PREGABALINE MYLAN, QUETIAPINE EG, QUETIAPINE RETARD EG, RIVASTIGMINE TEVA, ROSUVASTATINE EG, ROSUVASTATINE MYLAN, ROSUVASTATINE SANDOZ, ROSUVASTATINE TEVA, TASIGNA et XALKORI, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Vu les notifications aux demandeurs des 3, 5, 6, 17, 24, 26, 27, 28 et 31 juillet 2017;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 16 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le codes ATC libellé comme suit est ajouté: L01XC23 - ELOTUZUMAB

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2017.

Bruxelles, le 15 septembre 2017.

M. DE BLOCK