publié le 28 septembre 2016
Arrêté ministériel portant désignation du délégué du Ministre des Finances auprès de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie
- source
- service public federal budget et controle de la gestion
- numac
- 2016003340
- pub.
- 28/09/2016
- prom.
- 15/09/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
15 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant désignation du délégué du Ministre des Finances auprès de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie
La Ministre du Budget, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 9, § 4, Arrête :
Article 1er.M. Bert VANHULLE, attaché, est déchargé de sa fonction de délégué du Ministre des Finances auprès de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie.
Art. 2.M. Patrick ROBERT, conseiller, est désigné en qualité de délégué du Ministre des Finances auprès de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2016.
Art. 4.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, 15 septembre 2016.
La Ministre du Budget, S. WILMES