MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, Vu les articles 3, 39 et 166, § 2 de la Constitution coordonnée;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988, 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 28 décembre 1994, 5 avril 1995 et 25 mars 1996, le décret spécial du 24 juillet 1996, la loi spéciale du 14 décembre 1996, les décrets spéciaux des 15 juillet 1997 et 14 juillet 1998, les lois spéciales des 8 février 1999 et 19 mars 1999, le décret spécial du 18 mai 1999, les lois spéciales des 4 mai 1999, 21 mars 2000 et celles du 13 juillet 2001, le décret spécial du 14 novembre 2001 et les lois spéciales des 22 janvier 2002 et 29 avril 2002;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par les lois spéciales des 9 mai 1989, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 5 avril 1995, 4 décembre 1996, 4 mai 1999, celles du 13 juillet 2001 et la loi spéciale du 22 janvier 2002, notamment l'article 4;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par les lois des 21 mars 1991, 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001;

Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980 et la loi du 16 juin 1989;

Vu la continuité du service public et l'urgence justifiée par la nécessité pour le Gouvernement de continuer son fonctionnement sans délai, Arrête :

Article 1er.§ 1er. M. Jos Chabert, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital, délègue à M. Pascal Smet, Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint, les compétences suivantes : 1° à l'exclusion de la compétence relative à la STIB et à l'infrastructure des transports en commun, les matières suivantes du Transport comme stipulées à l'article 6, § 1er, X, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat : ? le plan de déplacement régional; ? les plans de transport des sociétés; ? les études générales de mobilité et le soutien de la cellule logistique pour le Réseau Express Régional; ? la Commission consultative des Usagers des Transport en Commun; ? la sensibilisation et la promotion d'initiatives dans le cadre de la mobilité par des organismes; ? la lutte contre le vandalisme dans le transport en commun; ? les subventions aux communes pour le recours à des agents de police; ? la réglementation de la circulation routière à l'exception de la compétence en matière des règlements complémentaires de la police sur la circulation routière pour les voiries régionales, attribuée au Ministre des Travaux publics dans le cadre de la police sur la circulation routière; ? la représentation de la Région, partagée avec le Ministre du Transport, auprès de la Conférence interministérielle pour la Mobilité, Infrastructure et télécommunications, et lors de la discussion relative au Réseau Express Régional. 2° la lutte contre l'Incendie et l'aide médicale urgente, comme définit dans l'article 4 § 2, 3° en 4° de la Loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les féderations de communes modifiée par la loi du 21 août 1987. § 2. M. Pascal Smet porte le titre de « Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité, la Fonction publique, la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente ».

Art. 2.Dans l'exercice des compétences précédemment énumérées, le Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées par le Gouvernement telles qu'elles sont définies à l'article 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.

Il agit dans ce cadre sans le contreseing du Ministre titulaire des matières qui lui ont été déléguées sauf dans les cas imposés par la loi.

Art. 3.Le Ministre et le Secrétaire d'Etat sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 15 septembre 2003.

Bruxelles, le 15 septembre 2003.

Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité, la Fonction publique, la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médical urgente, P. SMET