15 OCTOBRE 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'Arrêté ministériel du 30 juin 2026 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 35, § 2 quater alinéa 2, inséré par la loi du 22 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2016 pub. 01/07/2016 numac 2016024135 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer et modifié par la loi du 13 février 2020;

Vu l'article 139/1 de l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'urgence motivée par l'obligation légale imposant au ministre d'adapter la liste concernée dans les trente jours suivant réception de la notification de l'erreur technique ; compte tenu du délai nécessaire à la poursuite de la procédure d'adoption de l'arrêté après la réception de l'avis du Conseil d'Etat, une consultation selon le délai ordinaire de trente jours ne permettrait pas de respecter l'échéance prévue par le législateur, le dépassement de ce délai serait susceptible de compromettre la mise en oeuvre correcte du dispositif légal ainsi que la sécurité juridique des acteurs concernés. Il est par conséquent justifié de recourir à la procédure d'urgence prévue à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Vu l'avis 80.136/17 du Conseil d'Etat, donné le 12 octobre 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'Arrêté ministériel du 30 juin 2026 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est remplacé par : «

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier octobre 2025. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 octobre 2026.

F. VANDENBROUCKE