REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel accordant une subvention de 75 000,00 euros à l'asbl « Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale » à titre d'intervention dans les coûts de réalisation, de publication et de distribution de ses revues « Trait d'Union-Bruxelles » et « Nieuwsbrief-Brussel »

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle les articles 92 à 95 ;

Vu l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Vu le test Egalité des chances ;

Considérant que le budget des dépenses prévoit un montant de 225 000,00 euros en crédit d'engagement à l'article 10.001.27.01.43.40 de l' ordonnance du 18 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020044599 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2021.

Considérant que l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale remplit une fonction importante d'information des communes, qu'elle édite à cette fin un périodique en français et néerlandais, qu'il convient de développer et d'améliorer ce périodique, qu'il importe d'y promouvoir notamment les coopérations entre communes d'une part et entre Région et communes d'autre part, et de renforcer l'information des communes dans les domaines de compétence régionale ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétent pour les Pouvoirs locaux ;

Après en avoir délibéré;

Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires prévus à cette fin à l'allocation de base 10.001.27.01.43.40 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2021, une subvention d'un montant de 75 000,00 euros est octroyée à l'asbl « Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale », rue d'Arlon 53 b 4 à 1040 Bruxelles.

Art. 2.Le subside se rapporte à la période allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 et est destiné à l'intervention dans les coûts de réalisation, de publication et de distribution des revues « Trait d'Union-Bruxelles » et « Nieuwsbrief-Brussel ».

Conformément à l'article 22, 6°, alinéa 2 de l' ordonnance du 18 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020044599 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021, et afin d'assurer la continuité des actions entreprises, l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à mettre en oeuvre les actions prévues dans le cadre de la subvention avant la date de la signature du présent arrêté.

Art. 3.La subvention visée à l'article 1 est octroyée aux conditions suivantes : 1° Un exemplaire de chaque numéro sera adressé gratuitement aux membres du Gouvernement ainsi qu'aux Secrétaires d'Etat ;dix exemplaires au Service de la Tutelle administrative sur les communes ; un exemplaire aux autres Administrations du Service public régional de Bruxelles et un exemplaire aux organismes pararégionaux et ce, dans chaque langue. 2° Il sera fait mention du soutien et du logo de Bruxelles Pouvoirs locaux dans toutes les publications -de l'association- (affiches et programmes).En particulier, le logo de Bruxelles Pouvoirs locaux devra apparaitre sur tous les numéros du périodique.

Il sera fait état du soutien de Bruxelles Pouvoirs locaux lors de tous les contacts avec les médias. 3° Le bénéficiaire veillera à intégrer une attention pour l'égalité des chances dans les représentations véhiculées dans le magazine Trait d'Union.En particulier, les stéréotypes de genre et les stéréotypes liés à l'origine seront évités. D'autre part, le bénéficiaire veillera, dans la mesure du possible, à garantir une version du magazine accessible en version digitale pour des personnes utilisant un logiciel de synthèse vocale.

Art. 4.§ 1. Le subside de 75.000,00 EUR sera versé en deux tranches au compte 091-0115956-70 de l'ASBL « l'Association de la Ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale » : Une avance de 50% du subside, soit 37.500,00 EUR, sera versée sur présentation : - d'une déclaration de créance adressée au Service Public Régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3, pour le 15/12/2021 au plus tard ; - d'un tableau de bord complété sur base des indicateurs d'évaluation. § 2. Le solde sera liquidé : - après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 4, à concurrence du montant des dépenses effectuées durant la période du 01/09/2021 au 31/08/2022 ; - contre remise du tableau de bord complété en termes de résultats obtenus et d'un rapport d'activités rédigé sur base du canevas fourni par l'Administration ; - Sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 2, et dans le délai de 30 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. § 3. Les déclarations de créance visées au paragraphe 1er doivent être introduites directement sous format pdf à invoice@sprb.brussels.

La déclaration de créance indique : - Le motif du paiement ; - La mission visée à l'article 2 à laquelle se rapporte chaque paiement - Le montant demandé en paiement, - Le n° du visa d'engagement - Le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

Le bénéficiaire utilisera uniquement la déclaration de créance qui lui sera transmise par l'administration. Ce document doit être daté et signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire. Le courrier de notification du montant accordé sera joint à l'envoi.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et Budget - Iris Tower - 22ème étage, Place Saint-Lazare 2 à 1035 Bruxelles. § 4. Les pièces justificatives se composent des preuves liées aux frais suivants : les frais de promotion et de publication ; les frais administratifs ; les rétributions de tiers et de sous-traitants, les honoraires ; les frais de personnel en lien direct avec l'activité subventionnée. ainsi qu'un relevé des dépenses et recettes se rapportant à l'activité subsidiée, du rapport d'activité portant sur la période afférente à la subvention et du tableau de bord complété en termes de résultats obtenus.

Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard pour le 29 octobre 2022 au Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs Locaux, Direction des Initiatives subventionnées, Iris Tower, 24ème étage, Place Saint-Lazare 2, 1035 Bruxelles ou par courriel directement à pouvoirs-locaux@sprb.brussels.

Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité. Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Lorsqu'une pièce justificative est subventionnée par plusieurs pouvoirs subsidiants, la ventilation entre pouvoirs subsidiants sera également reprise.

Les pièces justificatives seront soit acquittées, soit accompagnées des preuves de leur paiement (extraits de compte bancaire ou tout autre forme de preuve de paiement).

Les pièces justificatives qui concernent des frais de personnel doivent être accompagnées de tableaux récapitulatifs mentionnant le pourcentage du temps de travail se rapportant à la mission visée à l'article 2. Ces tableaux doivent être signés par la personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Les pièces justificatives doivent être numérotées selon l'ordre chronologique et précédées d'une liste. Cette liste doit se clôturer par un total par mission et un total général et être datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles que prévues par le présent arrêté.

Si après contrôle des pièces justificatives, le montant que représentent les justificatifs acceptés est inférieur au montant du subside alloué, la subvention ne sera liquidée qu'à due concurrence des justificatifs acceptés.

En cas de non-exécution d'une ou plusieurs dispositions de l'arrêté, l'autorité subsidiante peut décider de réduire la subvention, de la supprimer ou d'en réclamer la restitution entière ou partielle.

Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire.

Art. 5.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Concernant l'évaluation, l'administration a pour tâche, sur base du tableau de bord complété en termes de résultats et du rapport d'activités, de déterminer en concertation avec le bénéficiaire, si les objectifs fixés sont atteints.

Ces documents devront être remis à la Direction des Initiatives subventionnées, en même temps que les pièces justificatives visées à l'article 5, § 3 et porteront sur les actions menées durant cette même année.

Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er septembre 2021.

Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 octobre 2021 B. CLERFAYT Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux