15 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 31 et 41 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 22;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 septembre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'article de base 12.08 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de financer la location de serveurs supplémentaires pour la gestion des certificats verts;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.02 au programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Subventions en matière de politique de l'énergie en faveur des ASBL dépendant du secteur public » Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.03 au programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Projets Leader - en faveur des entités relevant du secteur S1313 » Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.04 au programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Subventions en matière de politique de l'énergie en faveur des Provinces ";

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.01 au programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Achat de biens informatiques (matériel ou logiciel) ";

Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'article de base 01.08 du programme 41 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de liquider les déclarations de créances liées à l'appel à projet recherche, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 327 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 198 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 31 et 41 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 31 et 41 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 12.03.31

4 720

3 491

- 78

/

4 642

3 491

DO 16 12.08.31

242

182

+ 65

+ 50

307

232

DO 16 32.01.31

540

1 943

- 203

- 198

337

1 745

DO 16 33.01.31

322

367

- 46

/

276

367

DO 16 43.02.31

0

0

+ 141

+ 71

141

71

DO 16 43.03.31

0

0

+ 66

+ 33

66

33

DO 16 43.04.31

0

0

+ 42

+ 21

42

21

DO 16 74.01.31

0

0

+ 13

+ 7

13

7

DO 16 01.08.41

0

0

/

+ 16

0

16

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 octobre 2020.

Ph. HENRY J.-L. CRUCKE