15 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 12;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 septembre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.02 du programme 01 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de financer la mise à jour technologique nécessaire des outils de gestion des certificats verts, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 309 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 200 milliers d'EUR sont transférés du programme 31 au programme 01 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 12.02.01

433

168

309

200

742

368

DO 16 12.03.31

4 720

3 491

- 309

/

4 411

3 491

DO 16 53.01.31

0

1 513

/

-200

0

1 313

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 octobre 2020.

Ph. HENRY J.-L. CRUCKE