15 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan

Le Ministre des Finances, Vu le Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans et abrogeant le Règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Talibans d'Afghanistan;

Vu le Règlement (CE) n° 851/2010 de la Commission du 27 septembre 2010 modifiant pour la cent trente-sixième fois le Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans et abrogeant le Règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil;

Vu la Résolution 1267 (1999) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 15 octobre 1999 et entrée en vigueur le 14 novembre 1999;

Vu la Résolution 1333 (2000) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 19 décembre 2000 et entrée en vigueur le 19 janvier 2001;

Vu la Résolution 1390 (2002) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 16 janvier 2002;

Vu la Résolution 1452 (2002) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 20 décembre 2002;

Vu la Résolution 1526 (2004) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 30 janvier 2004;

Vu la Résolution 1617 (2005) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 29 juillet 2005;

Vu la Résolution 1735 (2006) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 22 décembre 2006;

Vu la Résolution 1822 (2008) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 30 juin 2008;

Vu la Résolution 1904 (2009) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 17 décembre 2009;

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, notamment les articles 1er et 4;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, modifié par les arrêtés ministériels des 23 novembre 2001, 1er juillet, 26 et 27 septembre, 24 et 30 octobre, 12 et 14 novembre, 10 décembre 2002, 31 janvier, 14 et 19 février, 7, 13, 14 et 17 mars, 23 avril, 18 et 23 juin, 17 juillet, 11 septembre, 6 et 27 octobre, 3, 8 et 23 décembre 2003, 27 janvier, 6 et 17 février, 16 mars, 6 et 23 avril, 26 mai, 1er juin, 13 et 30 juillet, 2 août, 13 octobre, 17 novembre, 16 décembre 2004, 5 et 24 janvier, 18 février, 16 mars, 27 et 30 mai, 21 juin, 29, 30 et 31 août, 8 septembre, 6, 26 et 27 octobre, 21 et 24 novembre, 23 décembre 2005, 17 janvier, 15 et 16 février, 7 et 10 mars, 16 mai, 21, 22, 23 et 24 août, 14 septembre, 7 novembre, 4 et 22 décembre 2006, 19 janvier, 15 et 16 mai, 6 et 20 juin, 10, 16 et 30 juillet, 2 août, 5, 11 et 12 septembre, 8 octobre, 7 et 23 novembre, 13 décembre 2007, 6 et 7 février, 21 mars, 1er avril, 20 et 23 mai, 3 et 31 juillet, 3 septembre, 21 octobre 2008; 3 et 16 décembre 2008, 15 et 16 janvier, 19 mars, 21 avril, 11 mai, 1er,10, 27, 30 juillet, 31 août, 15 septembre, 16 et 28 octobre, 16 novembre 2009, 5 et 6 janvier, 8 février, 8 et 31 mars, 15 et 19 avril, 3, 18 et 19 mai, 3, 9 et 29 juin, 16 juillet, 23, 24 et 25 août, 16 septembre, 8 octobre 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nouvelle liste récapitulative établie en application des Résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002), 1452 (2002), 1526 (2004), 1617 (2005), 1735 (2006), 1822 (2008), 1904 (2009) du Conseil de sécurité a été modifiée le 13 septembre 2010 par la Communication SC/10027 et que ceci a comme conséquence la modification de la liste consolidée des entités et/ou des personnes visées par les mesures de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan; Considérant qu'il convient de prendre ces mesures sans tarder afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière, en adaptant la liste précitée, Arrête :

Article 1er.La liste consolidée des personnes et/ou entités visées par les Résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002), 1452 (2002), 1526 (2004), 1617 (2005), 1735 (2006), 1822 (2008) et 1904 (2009) telle que définie par le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies, annexée à l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 modifié les 1er juillet, 26 et 27 septembre, 24 et 30 octobre, 12 et 14 novembre, 10 décembre 2002, 31 janvier, 14 et 19 février, 7, 13, 14 et 17 mars, 23 avril, 18 et 23 juin, 17 juillet, 11 septembre, 6 et 27 octobre, 3, 8 et 23 décembre 2003, 27 janvier, 6 et 17 février, 16 mars, 6 et 23 avril, 26 mai, 1er juin, 13 et 30 juillet, 2 août, 13 octobre, 17 novembre, 16 décembre 2004, 5 et 24 janvier, 18 février, 16 mars, 27 et 30 mai, 21 juin, 29, 30 et 31 août, 8 septembre, 6, 26 et 27 octobre, 21 et 24 novembre, 23 décembre 2005, 17 janvier, 15 et 16 février, 7 et 10 mars, 16 mai, 21, 22, 23 et 24 août, 14 septembre, 7 novembre, 4 et 22 décembre 2006, 19 janvier, 15 et 16 mai, 6 et 20 juin, 10, 16 et 30 juillet, 2 août, 5, 11 et 12 septembre, 8 octobre, 7 et 23 novembre, 13 décembre 2007, 6 et 7 février, 21 mars, 1er avril, 20 et 23 mai, 3 et 31 juillet, 3 septembre, 21 octobre, 3 et 16 décembre 2008, 15 et 16 janvier, 19 mars, 21 avril, 11 mai, 1er, 10, 27, 30 juillet, 31 août, 15 septembre, 16 et 28 octobre, 16 novembre 2009, 5 et 6 janvier, 8 février, 8 et 31 mars, 15 et 19 avril, 3, 18 et 19 mai, 3, 9 et 29 juin, 16 juillet, 23, 24 et 25 août, 16 septembre, 8 octobre 2010 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, est modifiée par la liste annexée au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 septembre 2010.

Bruxelles, le 15 octobre 2010.

D. REYNDERS

Annexe 1) La mention « Youssef Ben Abdul Baki Ben Youcef Abdaoui [alias a) Abu Abdullah, b) Abdellah, c) Abdullah].Adresse : a) via Romagnosi 6, Varese, Italie, b) Piazza Giovane Italia 2, Varese, Italie. Date de naissance : a) 4 juin 1966, b) 4 septembre 1966. Lieu de naissance : Kairouan, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : G025057 (passeport tunisien délivré le 23 juin 1999, arrivé à expiration le 5 février 2004). Renseignements complémentaires : a) numéro italien d'identification fiscale : BDA YSF 66P04 Z352Q, b) condamné à 2 ans et 6 mois de prison en Italie en janvier 2003. Le 17 mai 2004, la Cour d'appel italienne a annulé la condamnation et ordonné un nouveau procès. », sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Youssef Ben Abdul Baki Ben Youcef Abdaoui [alias a) Abu Abdullah; b) Abdellah; c) Abdullah; d) Abou Abdullah, e) Abdullah Youssef]. Adresse : a) via Romagnosi 6, Varese, Italie; b) Piazza Giovane Italia 2, Varese, Italie; c) Via Torino 8/B, Cassano Magnago (VA), Italie; d) Jabal Al-Rayhan, Al-Waslatiyyah, Kairouan, Tunisie. Date de naissance : 4 septembre 1966. Lieu de naissance : Kairouan, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : G025057 (passeport tunisien délivré le 23 juin 1999, arrivé à expiration le 5 février 2004). Renseignements complémentaires : a) numéro italien d'identification fiscale : BDA YSF 66P04 Z352Q; b) non admissible dans l'espace Schengen; c) en juin 2009, résidait en Italie; d) nom de la mère : Fatima Abdaoui. » 2) La mention « Mohamed Ben Mohamed Ben Khalifa Abdelhedi.Adresse : via Catalani 1, Varese, Italie. Date de naissance : 10 août 1965. Lieu de naissance : Sfax, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : L965734 (passeport tunisien délivré le 6 février 1999, arrivé à expiration le 5 février 2004). Renseignements complémentaires : a) numéro italien d'identification fiscale : BDL MMD 65M10 Z352S, b) condamné le 3 décembre 2004 par le tribunal de première instance de Milan à 4 ans et 8 mois de prison. Peine réduite à 3 ans et 4 mois par la cour d'appel de Milan, le 29 septembre 2005. Décision confirmée par la Cour de Cassation, le 10 novembre 2006. Emprisonné ou soumis à des mesures alternatives entre le 24 juin 2003 et le 6 mai 2005. Fait l'objet d'un décret d'expulsion du territoire italien. », sous la rubrique « Personnes physiques », est remplacée par la mention suivante : « Mohamed Ben Mohamed Ben Khalifa Abdelhedi (alias Mohamed Ben Mohamed Abdelhedi). Adresse : a) Via Galileo Ferraries 64, Varese, Italie; b) 261 Kramdah Road (km 2), Sfax, Tunisie. Date de naissance : 10 août 1965. Lieu de naissance : Sfax, Tunisie.Nationalité : tunisienne.

Passeport n° : L965734 (passeport tunisien délivré le 6 février 1999, arrivé à expiration le 5 février 2004). Renseignements complémentaires : a) numéro italien d'identification fiscale : BDL MMD 65M10 Z352S, b) nom de la mère : Shadhliah Ben Amir; c) en août 2009, résidait en Italie. » 3) La mention « Chabaane Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Trabelsi.Adresse : via Cuasso 2, Porto Ceresio (Varese), Italie. Date de naissance : 1er mai 1966. Lieu de naissance : Rainneen, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : L945660 (passeport tunisien délivré le 4 décembre 1998, arrivé à expiration le 3 décembre 2001). Renseignements complémentaires : a) numéro italien d'identification fiscale : TRB CBN 66E01 Z352O, b) acquitté le 3 décembre 2004 par le tribunal de première instance de Milan. Appel en suspens devant la cour d'appel de Milan en septembre 2007. », sous la rubrique « Personnes physiques », est remplacée par la mention suivante : « Chabaane Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Trabelsi (alias Chabaane Ben Mohamed Trabelsi). Adresse : Via Salvo D'Acquisto 2, Varese, Italie.

Date de naissance : 1er mai 1966. Lieu de naissance : Menzel Temime, Nabeul, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : L945660 (passeport tunisien délivré le 4 décembre 1998, arrivé à expiration le 3 décembre 2001). Renseignements complémentaires : a) numéro italien d'identification fiscale : TRB CBN 66E01 Z352O, b) en décembre 2009, résidait en Italie. » 4) La mention « Kamal Ben Mohamed Ben Ahmed Darraji (alias Kamel Darraji).Adresse : via Belotti 16, Busto Arsizio (Varese), Italie.

Date de naissance : 22 juillet 1967. Lieu de naissance : Menzel Bouzelfa, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : L029899 (passeport tunisien délivré le 14 août 1995, arrivé à expiration le 13 août 2000). Numéro d'identification nationale : a) DDR KML 67L22 Z352Q (code fiscal italien); b) DRR KLB 67L22 Z352S (code fiscal italien).

Renseignements complémentaires : a) Emprisonné ou soumis à des mesures de détention alternatives entre le 24 juin 2003 et le 17 novembre 2006; b) fait l'objet d'un décret d'expulsion du territoire italien.

Date de la désignation visée à l'article 2bis, paragraphe 4, point b) : 23 juin 2004. », sous la rubrique « Personnes physiques », est remplacée par les données suivantes : « Kamal Ben Mohamed Ben Ahmed Darraji (alias Kamel Darraji). Adresse : Via Varzi 14/A - Busto Arsizio, Varese, Italie. Date de naissance : 22 juillet 1967. Lieu de naissance : Menzel Bouzelfa, Tunisie.

Nationalité : tunisienne. Passeport n° : L029899 (passeport tunisien délivré le 14 août 1995, arrivé à expiration le 13 août 2000).

Renseignements complémentaires : a) numéro italien d'identification fiscale : i) DDR KML 67L22 Z352Q, ii) DRR KLB 67L22 Z352S, b) en décembre 2009, résidait en Italie. » Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 octobre 2010.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS