15 OCTOBRE 1997. Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une aide nationale aux projets visant l'encadrement des exploitants dans les secteurs de la production de légumes et witloof

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole, modifiée par la loi du 26 décembre 1956;

Vu la loi organique du 27 décembre 1990 créant des Fonds budgétaires, modifiée par la loi du 24 décembre 1993;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 1955 chargeant le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions de fixer le montant et les conditions des cotisations du Fonds agricole;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 10 novembre 1995;

Vu l'accord du 8 septembre 1997 de la Commission européenne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 27 mars 1997;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 § 1er, modifiées par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans plusieurs secteurs de la production horticole, une grave crise due à la mauvaise situation du marché et des coûts d'investissement élevés menace la viabilité des exploitations, en particulier dans les secteurs des légumes et du witloof;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans retard des mesures pour permettre aux exploitants d'améliorer leur gestion d'exploitation afin de porter leur revenu à un niveau acceptable, et pour assurer la continuité du secteur, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1. Le Ministre : le Ministre du gouvernement fédéral ayant l'Agriculture dans ses attributions.2. Administration DG 6 : l'Administration de la Recherche et du Développement du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.

Art. 2.Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une aide peut être octroyée pour une période de 6 ans maximum aux projets qui réalisent l'encadrement des exploitants dans le secteur de la production de légumes ou witloof.

Pour être éligibles à cette aide, ces projets doivent satisfaire aux conditions suivantes : - être introduits et réalisés par les jardins et centres d'essais horticoles agréés par le Ministre aux termes de l'arrêté royal du 15 décembre 1975 concernant la reconnaissance et l'octroi de subventions aux jardins et centres d'essais horticoles, modifié par les arrêtés royaux du 3 avril 1978 et du 29 octobre 1992, qui sont actifs dans les secteurs légumes ou witloof; - l'encadrement doit être axé sur l'amélioration de la viabilité des exploitations horticoles au moyen de vulgarisation et de guidance basées notamment sur l'enregistrement de données technico-économiques relatives aux cultures; - ils doivent comporter une description concrète des actions prévues, un calendrier et une estimation des coûts; - au début de chaque année de travail, chaque titulaire de projet présente à l'Administration DG 6 un programme annuel et un budget des recettes et dépenses; - à la fin de chaque année de travail, chaque titulaire de projet introduit auprès de l'Administration DG 6 un rapport sur l'exécution du programme annuel et un bilan des recettes et dépenses du programme annuel.

L'Administration DG 6 rassemble les documents requis, les étudie et les présente accompagnés de son avis au Ministre, qui décide au sujet de l'approbation et du montant de l'aide.

Art. 3.Pour l'attribution de l'aide, on distingue les deux volets suivants : - le premier volet couvre l'élaboration d'un système d'enregistrement de données technico-économiques relatives aux cultures des secteurs légumes sous verre et witloof, géré par un coordinateur. Les coûts approuvés pour ce volet sont pour la durée de la mesure d'aide à charge du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Le deuxième volet concerne la mise en place par les titulaires des projets d'un encadrement des exploitants dans les secteurs de la production de légumes et witloof.

Le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture prend en charge les coûts des projets retenus durant la première année. De la deuxième à la sixième année du projet, l'aide sera diminuée d'un taux cumulé de 12 % par an par rapport au montant initialement octroyé. La diminution de l'aide devra être compensée par un cofinancement proportionnel croissant de la part des exploitants encadrés.

Art. 4.Le paiement de l'aide octroyée se fera annuellement de la manière suivante : 1. Les trois quarts (75 %) de l'aide annuellement octroyée seront payés sous forme d'avance lors de l'approbation du programme annuel;2. Le solde de l'aide annuellement octroyée sera payé après présentation d'un rapport annuel sur l'exécution du projet et d'un planning pour l'année suivante, ainsi que des documents comptables comprenant les pièces justificatives des frais encourus pour le programme annuel, et après approbation de ces documents par le Ministre.

Art. 5.Les détenteurs de projets qui omettent de fournir la justification visée à l'article 4 ou qui ne respectent pas ou pas entièrement les engagements contractés seront tenus de rembourser les sommes indûment versées. Le montant des sommes à rembourser sera, le cas échéant, majoré de l'intérêt légal calculé à partir de la date de paiement et sans préavis.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Bruxelles, le 15 octobre 1997.

K. PINXTEN