SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département de l'Environnement et de l'Eau

15 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Thirimont » sis sur le territoire de la commune de Waimes

La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017;

Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152 § 1er, R.153, R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8;

Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'Administration communale de Waimes, et la S.P.G.E. signé le 27 juin 2001;

Vu la lettre recommandée à la poste du 6 mai 2021 de l'Inspecteur général du Département de Environnement et de l'Eau du Service Publique de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à l'exploitant Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 10 août 2020;

Considérant que le programme d'actions proposé par l'exploitant est modifié de manière à tenir compte des remarques émises par la S.P.G.E. à savoir : - l'absence d'habitation en IIa. Les mesures y relatives sont dès lors supprimées; - le montant prévu pour la gestion du risque hydrocarbures est réévalué; - la mesure d'étanchéification du parking situé en zone de prévention éloignée est conservée; celle du déplacement de ce parking est supprimée;

Vu la dépêche ministérielle du 06 mai 2021 adressant au Collège communal de Waimes le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Thirimont » sis sur le territoire de la commune de Waimes pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 mai 2021 au 22 juin 2021 sur le territoire de la commune de Waimes, duquel il résulte que la demande a rencontré une opposition écrite dont le collège a tenu compte dans son avis du 28 juin 2021Documents pertinents retrouvés type avis prom. 28/06/2021 pub. 09/07/2021 numac 2021203288 source service public federal chancellerie du premier ministre Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans les services publics fédéraux. - Organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans le comité de secteur II - Finances ainsi que dans les comités de concertation correspondants fermer;

Vu l'avis motivé du Collège communal de Waimes rendu en date du 28 juin 2021 Considérant que le dossier a été déposé avant le 1er octobre 2019;

Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre, Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Commune

Nom de l'ouvrage

Code ouvrage

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

Waimes

Thirimont

50/6/6/004

div. 1

sect. G

n° 355C

Art.2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (zones IIa et IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan intitulé : « Captage de Thirimont - zones de prévention » consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1er alinéas 1, 2 et 5 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et du bassin versant présumé de la prise d'eau, adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 du même Livre. § 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du même Livre, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 5.L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'Administration communale de Waimes également concernée par l'enquête publique; - à la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE); - au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction de Liège II; - à la personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.

Namur, le 15 novembre 2021.

La Ministre de l'Environnement, C. TELLIER

Annexes à l'arrêté ministériel du 15 novembre 2021 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Thirimont » sis sur le territoire de la commune de Waimes.

Pour la consultation du tableau, voir image