SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

15 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective

Le Ministre de l'Economie et la Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, Vu le Code de droit économique, l'article XVII.39, alinéa 4, 2°, inséré par la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018011728 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique fermer ;

Vu la demande de l'asbl « Association Professionnelle du Libre-Service Indépendant en Alimentation » du 24 janvier 2022 ;

Considérant que l'examen du dossier présenté par l'asbl « Association Professionnelle du Libre-Service Indépendant en Alimentation » démontre qu'il est satisfait aux conditions de l'article XVII.39, alinéa 4, 2°, du Code de droit économique, Arrêtent : Article unique. L'asbl « Association Professionnelle du Libre-Service Indépendant en Alimentation », dont le numéro d'entreprise est 0450.352.588, est agréée afin de pouvoir agir en tant que représentant du groupe des PME dans une action en réparation collective.

Bruxelles, le 15 mars 2022.

Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, E. DE BLEEKER