AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

15 MARS 2019. - Arrêté ministériel fixant le nombre maximal d'heures subventionnables pour l'année d'activité 2019 des services de garde nouvellement agréés

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE Vu le décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, l'article 60 ;

Vu le décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, l'article budgétaire GE0-1GHD2TG-WT, l'allocation de base GD329 ;

Vu l'annexe III à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, l'article 6 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 octobre 2014, 27 février 2015, 13 mars 2015, 3 juillet 2015, 2 octobre 2015, 4 décembre 2015, 18 décembre 2015, 18 mars 2016, 29 avril 2016, 4 mai 2016, 15 juillet 2016, 14 octobre 2016, 5 mai 2017, 16 juin 2017, 27 octobre 2017, 22 décembre 2017, 19 janvier 2018, 23 mars 2018, 20 avril 2018, 21 septembre 2018, 19 octobre 2018, 7 décembre 2018, 31 décembre 2018, 9 janvier 2019 et 6 février 2019 ;

Vu l'arrêté de l'administrateur général du 7 mars 2019 portant l'agrément du service de garde de l'asbl « De Overmolen » ;

Vu l'arrêté de l'administrateur général du 7 mars 2019 portant l'agrément du service de garde de la « CHRISTELIJKE MUTUALITEIT SINT-MICHIELSBOND » ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 février 2019, Arrête :

Article 1er.Aux services de garde nouvellement agréés, mentionnés ci-dessous, il est octroyé un contingent de 7.000 heures de service de garde bénévole pour l'année 2019, la première année d'éligibilité de ces services à la subvention. Le contingent d'heures vaut pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Initiateur

Service de garde

Numéro d'agrément

Commune

Contingent d'heures 2019

vzw De Overmolen, rue des Alexiens 16 à 1000 Bruxelles

Kompanie@Home, rue des Alexiens 16 à 1000 Bruxelles

OPP669

Bruxelles

7.000

CHRISTELIJKE MUTUALITEIT SINT-MICHIELSBOND, Nolet de Brauwerestraat 19 à 1800 Vilvorde

CM Sint-Michielsbond, Chaussée de Haacht 1805 à 1130 Bruxelles

OPP670

Bruxelles

7.000

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 15 mars 2019.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN