15 MAI 2024. - Arrêté ministériel portant la désignation du fonctionnaire chargé d'examiner les demandes d'autorisation d'implantation des pharmacies

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, l'article 2bis, inséré par la loi du 17 juillet 1997 ;

Vu la loi du 10 mai 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2015 pub. 01/07/2015 numac 2015009277 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 10/05/2015 pub. 01/07/2015 numac 2015009276 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 10/05/2015 pub. 01/07/2015 numac 2015009275 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations fermer relative à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 9, § 1, remplacé par la loi du 30 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2022 concernant l'enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21 septembre 2004 relatif au transfert d'une officine ouverte au public vers un bâtiment d'un aéroport, l'article 2, § 3 et 49, § 2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mai 2024, Arrête :

Article 1er.Madame Beata TULODZIECKA est désignée comme Fonctionnaire d'implantation néerlandophone, comme visé dans l'article 2, § 3 de l'arrêté royal du 16 janvier 2022 concernant l'enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21 septembre 2004 relatif au transfert d'une officine ouverte au public vers un bâtiment d'un aéroport.

Art. 2.1° Madame Nur DEMIRCI honorablement déchargée de ses fonctions de membre de la Commission d'implantation visée à l'article 49, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 16 janvier 2022 concernant l'enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21 septembre 2004 relatif au transfert d'une officine ouverte au public vers un bâtiment d'un aéroport. 2° Monsieur Olivier PAUWELS est désigné comme membre de ladite Commission d'implantation.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2024.

F. VANDENBROUCKE .