15 MAI 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 2014 relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution d'eau et abrogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition Ecologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être Animal et des Zonings, Vu la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D.4 et D.228;

Vu la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau les articles R.18, R.19, R.30, R.308 et R.308bis-34;

Vu l'arrêté ministériel du 1er avril 2014 relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution et abrogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2016 portant exécution du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les mesures diverses liées au financement de la politique de l'eau et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, l'article 1er définissant le taux d'irrécouvrables;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 2016 relatif au suivi en service des compteurs d'eau froide;

Considérant qu'en vertu de l'arrêté royal du 25 mars 2016 relatif au suivi en service des compteurs d'eau froide l'eau est dite froide lorsque sa température est comprise entre 0°C et 30°C inclus;

Considérant qu'en vertu de cet arrêté royal, pour les compteurs mis en service conformément à l'arrêté royal du 18 février 1977 relatif aux compteurs d'eau froide, le terme « débit permanent » est lu comme « débit nominal » et la valeur correspondante m3/h est divisée par un facteur de 1,6;

Sur proposition du Comité de contrôle de l'eau, Arrête :

Article 1er.L'annexe II de l'arrêté ministériel du 1er avril 2014 relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution d'eau et abrogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.L'article 1er s'applique à compter de l'exercice 2018, soit aux données à transmettre au Comité de contrôle de l'eau pour le 30 juin 2019.

Namur, le 15 mai 2018.

C. DI ANTONIO

ANNEXE Annexe II de l'arrêté ministériel du 1er avril 2014 relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution d'eau et abrogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007 Données nécessaires à l'élaboration des indicateurs de performance :

DONNEES

Numéro

Variable

Dénomination

Unité

Source

0

n

Année de l'exercice

-

1

BILAN DES VOLUMES D'EAU

1,1

Pp

Production propre

m3

Distributeur

1,2

A1/3

Achat à des tiers

m3

Distributeur

1,3

Ve

Volume enregistré

m3

Plan comptable

1,4

V1/3

Vente à des tiers

m3

Distributeur

3

PATRIMOINE TECHNIQUE

3

Tva

Total des volumes autorisés

m3

SPGE

3,1

VaZP

Volume autorisé de prélèvement à protéger

m3

SPW - SPGE

3,2

C

Nombre total de compteurs

U

Plan comptable

3,3

Cf

Nombre de compteurs à relevé annuel

U

Distributeur

3,4

RPb-

Racc. en plomb remplacés pdt l'année

U

Distributeur

3,5

RPb

Racc. en plomb non traités en début d'exercice

U

Distributeur

3,6

RP

Racc. pression/débit insuffisants

U

Distributeur

3,7

RP-

Racc. pression/débit mis en conformité

U

Distributeur

3,8

L

Longueur conduites-mères distribution et adduction

Km

Distributeur

3,9

L-

Longueur des conduites remplacées pendant l'année

Km

Distributeur

3,10

VZP

Volume d'autorisation des prises d'eau dont étude ZP réalisée et déposée

m3

SPGE

3,11

VZPMB

Volume d'autorisation des prises d'eau dont ZP publiée au MB

m3

SPGE

3,12

VZPr

Volume d'autorisation des prises d'eau dont ZP mise en conformité

m3

SPGE

3,13

Pe

Nombre de prises d'eau

U

SPW

3,14

PeV+

Nombre de prises d'eau dont le vol autorisé est dépassé

U

SPW

3,15

Cp

Nombre de petits compteurs

U

Distributeur

3,16

Cg

Nombre de gros compteurs

U

Distributeur

3,17

Cp16+

Nombre de petits compteurs de plus de 16 ans

U

Distributeur

3,18

Cg8+

Nombre de gros compteurs de plus de 8 ans

U

Distributeur

3,19

Nr

Nombre de raccordements mis en service pendant l'année

U

Distributeur

4

GESTION ADMINISTRATIVE

4,1

CVDt

Coût-Vérité total de la distribution

€

Plan comptable

4,2

CA

Somme des factures émises

€

Distributeur

4,3

Cr

Somme des factures non payées au 31/12

€

Distributeur

4,4

Ir

Montant des créances irrécouvrables

€

Distributeur

4,5

C5+

Nombre de compteurs non vus depuis 5 ans

U

Distributeur

4,6

Dr30+

Nombre de raccordements dont délai pose > 30 jours

U

Distributeur

4,7

Dr10+

Nombre de raccordements dont délai devis > 10 jours

U

Distributeur

4,8

Ndf

Nombre de consommateurs en difficulté de payement

U

SPGE

4.9.a

RVcc

Réduction de valeurs actées sur créances commerciales

€

Distributeur

4.9.b

RepRVcc

Reprise de réduction de valeur actées sur créances commerciales (-)

€

Distributeur

5

QUALITE DE L'EAU

5,1

AA

Nombre d'analyses de type A réalisées

U

SPW

5,2

AB

Nombre d'analyses de type B réalisées

U

SPW

5,3

NC1B

Nombre de non-conformités - paramètres impératifs microbiologie

U

SPW

5,31

NC1N

Nombre de non-conformités - paramètres impératifs azotés

U

SPW

5,32

NC1MM

Nombre de non-conformités - paramètres impératifs micropolluants minéraux

U

SPW

5,33

NC1MO

Nombre de non-conformités - paramètres impératifs micropolluants organiques

U

SPW

5,4

NC2

Nombre de non-conformités indicatif

U

SPW

5,5

NaA

Nombre d'analyses de type A requises

U

SPW

5,6

NaB

Nombre d'analyses de type B requises

U

SPW

5,7

Natr

Nombre total d'analyses réglementaires sur eau traitée

U

SPW

5,8

Nat

Nombre total d'analyses sur eau traitée

U

Distributeur

6

DEDUCTIONS

6,1

VNE

Volume non-enregistré

m3

Déduction

Les données reprises dans le tableau ci-dessus sont définies comme suit : A défaut de précision, les données s'entendent arrêtées au 31 décembre de l'année de l'exercice correspondant. 1. BILAN DES VOLUMES D'EAU Production propre (Pp) : volume prélevé pendant l'année, quelle que soit la source, moins le volume nécessaire au nettoyage des installations de production.Cela représente donc le volume qui entre effectivement en tête des conduites d'adduction.

Achat d'eau à des tiers (A1/3) : volume acheté à d'autres producteurs d'eau au cours de l'année.

Volume enregistré chez les abonnés (Ve) : volume relevé chez les abonnés (domestiques, industriels, agricoles, administrations,...) sur base du relevé d'index ou sur base forfaitaire. Cette donnée doit être identique à celle déclarée pour le calcul du CVD dans le Plan comptable de l'eau.

Volume vendu à des tiers (V1/3) : volume vendu à d'autres distributeurs au cours de l'année. 2. PATRIMOINE TECHNIQUE Volume autorisé de prélèvement à protéger (VaZP) : volume de prélèvement maximal autorisé de l'ensemble des prises d'eau souterraine dont le distributeur est titulaire (y compris les volumes en cours de demande d'autorisation, de modification ou de dérogation) et qui doivent faire l'objet, à terme, d'une zone de prévention. Nombre total de compteurs (C) : nombre total des compteurs en service chez les usagers du service.

Nombre de compteurs à relevé annuel (Cf) : nombre de compteurs en service chez les usagers du service pour lequel le relevé doit normalement être réalisé une et une seule fois par an.

Nombre de raccordements en plomb traités pendant l'année (RPb-) : nombre de raccordements en plomb pouvant poser un problème de qualité de l'eau qui ont été traités au cours de l'année, soit par chemisage, soit par remplacement total ou partiel, soit par une autre méthode.

Cela comprend également les raccordements en plomb qui ont été changés lors d'un remplacement « normal » de conduites.

Nombre de raccordements en plomb non traités en début d'exercice (RPb) : estimation du nombre de raccordements en plomb pouvant poser un problème de qualité de l'eau qui devaient encore être traités en début d'exercice.

Nombre de raccordements dont pression/débit insuffisant (RP) : nombre de raccordements existant au début de l'exercice qui ne satisfaisaient pas les conditions de pression et/ou de débit décrites dans le code de l'eau.

Nombre de raccordements mis en conformité au cours de l'exercice (RP-) : nombre de raccordements initialement non-conformes et qui ont été mis en conformité avec le code de l'eau, au point de vue débit et/ou pression, au cours de l'exercice.

Longueur totale des conduites-mères (L) : longueur, en kilomètres, de l'ensemble du réseau d'adduction et de distribution de l'opérateur au début de l'exercice. Cette longueur doit être considérée hors raccordements.

Longueur totale des conduites-mères remplacées pendant l'année (L-): longueur totale des conduites de distribution et d'adduction qui ont été remplacées au cours de l'exercice. Cette longueur doit être considérée hors raccordements et ne comprend pas les extensions éventuelles de réseau.

Volume de prélèvement autorisé des prises d'eau pour lesquelles le dossier des zones de prévention a été considéré comme complet par le Comité de suivi de la protection des captages (VZP) : volume autorisé de prélèvement des prises d'eau souterraine pour lesquelles l'avancement du dossier de protection est au-delà du stade d'acceptation par le Comité de suivi de la protection des captages.

Cela comprend donc les dossiers publiés au Moniteur Belge, les dossiers arrêtés par le Ministre, les dossiers soumis à enquête publique, ou les dossiers en attente d'enquête publique, et les dossiers acceptés par le Comité de suivi de la protection des captages. Le volume de prélèvement autorisé qui est mentionné doit comprendre également les demandes d'autorisation, de modification ou de dérogation en cours.

Volume de prélèvement autorisé des prises d'eau pour lesquelles la ZP est publiée au MB (VZPMB) : volume autorisé de prélèvement des prises d'eau souterraine pour lesquelles la zone de prévention est publiée au Moniteur Belge. Le volume de prélèvement autorisé qui est mentionné doit comprendre également les demandes d'autorisation, de modification ou de dérogation en cours.

Volume de prélèvement autorisé des prises d'eau pour lesquelles la ZP est a été mise en conformité (VZPr) : volume autorisé de prélèvement des prises d'eau pour lesquelles la zone de prévention a été mise en conformité par rapport à l'arrêté publié au Moniteur Belge. Le volume de prélèvement autorisé qui est mentionné doit comprendre également les demandes d'autorisation, de modification ou de dérogation en cours.

Nombre de prises d'eau (Pe) : nombre de prises d'eau souterraine ou de surface dont le distributeur est titulaire.

Nombre de prises d'eau pour lesquelles le volume d'autorisation de prélèvement a été dépassé au cours de l'année (PeV+) : nombre de prises d'eau souterraine ou de surface pour lesquelles le volume maximal autorisé de prélèvement est dépassé sur base annuelle. Ce dernier comprend les demandes d'autorisation, de modification ou de dérogation en cours.

Nombre de petits compteurs (Cp) : nombre de compteurs en service chez les abonnés dont le débit permanent est inférieur ou égal à 16 m3 par heure.

Nombre de gros compteurs (Cg) : nombre de compteurs en service chez les abonnés dont le débit permanent est supérieur à 16 m3 par heure.

Nombre de petits compteurs de plus de 16 ans (Cp16+) : nombre de compteurs en service chez les abonnés dont le débit permanent est inférieur ou égal à 16 m3 par heure et qui n'ont pas été vérifiés ou remplacés depuis au moins 16 ans.

Nombre de gros compteurs de plus de 8 ans (Cg8+) : nombre de compteurs en service chez les abonnés dont le débit permanent est supérieur à 16 m3 par heure et qui n'ont pas été vérifiés ou remplacés depuis au moins 8 ans.

Nombre de raccordements mis en service pendant l'année (Nr) : nombre de raccordements mis en service au cours de l'exercice. 3. GESTION ADMINISTRATIVE Coût-Vérité total de la distribution : Montant total des charges à répercuter sur la facture d'eau et issu du Plan comptable de l'eau. Somme des factures émises (CA) : somme des factures émises pour la consommation d'eau pendant l'année, y compris CVA, Fonds social et TVA. Somme des factures émises non payées au 31/12 (Cr) : Montant des factures d'eau non-payées au 31/12. Ce montant s'entend y compris CVA, Fonds social et TVA. Montant des irrécouvrables (Ir) : montant des factures d'eau qui sont passées en abandon de créance au cours de l'année. Ces montants s'entendent y compris CVA, fonds social et TVA. Nombre de compteurs non vus depuis au moins 5 ans (C5+) : nombre de compteurs dont le relevé est annuel et qui n'ont plus été relevés de visu par un indexier depuis au moins 5 ans.

Nombre de raccordements dont le délai de réalisation a dépassé 30 jours calendrier (Dr30+) : nombre de raccordements mis en service pendant l'année et pour lesquels le délai entre la réception de l'accord formel du demandeur sur le devis de réalisation et sous réserve des conditions d'exécution prévues dans ce dernier et la mise en service de l'eau a dépassé 30 jours calendrier Nombre de raccordements dont le délai de transmission du devis a dépassé 10 jours calendrier (Dr10+) : nombre de raccordements mis en service pendant l'année et pour lesquels le délai entre la réception de la demande complète et la transmission du devis a dépassé 10 jours calendrier.

Nombre de consommateurs en difficulté de payement (Ndf) : nombre de dossiers transmis au CPAS pour cause de défaut de payement.

Réduction de valeur actée sur créances commerciales (RVcc).

Reprise de réduction de valeur actée sur créances commerciales (RepRVcc).

Taux d'irrécouvrables : le rapport entre, d'une part, la somme des dotations nettes aux provisions pour réductions de valeur sur créances de vente d'eau et des créances passées en irrécouvrables au cours de cette même année et, d'autre part, le chiffre d'affaires "facture d'eau" de l'année (CVD, CVA, Fonds social, location de compteur). 4. QUALITE DE L'EAU Nombre d'analyses des paramètres du groupe A réalisées (AA) : nombre de contrôles des paramètres du groupe A de l'annexe XXXIII du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, effectués pendant l'année.Les analyses ne doivent concerner que les analyses faites aux robinets des consommateurs, conformément au Code de l'eau.

Nombre d'analyses du groupe B réalisées (AB) : nombre de contrôles des paramètres du groupe B de l'annexe XXXIII du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, effectués pendant l'année. Les analyses ne doivent concerner que les analyses faites aux robinets des consommateurs, conformément au Code de l'eau.

Nombre de non-conformités sur les paramètres impératifs microbiologie (NC1B) : nombre d'analyses pour lesquelles au moins une valeur de paramètre impératif relative aux Escherichia coli ou aux entérocoques a dépassé la norme fixée par le Code de l'eau. Les non-conformités ne doivent concerner que celles dont le distributeur est responsable (qui ne sont pas liées aux installations privées de distribution d'eau) et qui concernent une analyse réalisée en conformité avec le Code de l'eau. Si, pour une analyse, deux paramètres ou plus dépassent la norme, la non-conformité ne compte qu'une seule fois.

Nombre de non-conformités sur les paramètres impératifs azotés (NC1N) : nombre d'analyses pour lesquelles au moins une valeur de paramètre impératif relative aux nitrates ou aux nitrites a dépassé la norme fixée par le Code de l'eau. Si, pour une analyse, deux paramètres dépassent la norme, la non-conformité ne compte qu'une seule fois. Les non-conformités ne doivent concerner que les analyses réalisées en conformité avec le Code de l'eau.

Nombre de non-conformités sur les paramètres impératifs micropolluants minéraux (NC1MM) : nombre d'analyses pour lesquelles au moins une valeur de paramètre impératif relative aux paramètres suivants a dépassé la norme fixée par le Code de l'eau : aluminium, plomb, nickel, cuivre... Les non-conformités ne doivent concerner que celles dont le distributeur est responsable (qui ne sont pas liées aux installations privées de distribution d'eau) et qui concernent une analyse réalisée en conformité avec le Code de l'eau. Si, pour une analyse, deux paramètres ou plus dépassent la norme, la non-conformité ne compte qu'une seule fois.

Nombre de non-conformités sur les paramètres impératifs micropolluants organiques (NC1MO) : nombre d'analyses pour lesquelles au moins une valeur de paramètre impératif relative aux paramètres suivants a dépassé la norme fixée par le Code de l'eau : pesticides individuels, pesticides totaux, somme tri et tétra-chloroéthylène, benzo(a)pyrène, somme des 4 HAP, trihalométhanes... Si, pour une analyse, deux paramètres ou plus dépassent la norme, la non-conformité ne compte qu'une seule fois. Les non-conformités ne doivent concerner que les analyses réalisées en conformité avec le Code de l'eau.

Nombre de non-conformités sur les paramètres indicateurs (NC2) : nombre d'analyses pour lesquelles au moins une valeur de paramètre indicateur a dépassé la norme fixée par le Code de l'eau, indépendamment du fait qu'une valeur pour paramètre impératif ait été dépassée ou non. Les non-conformités ne doivent concerner que celles dont le distributeur est responsable (qui ne sont pas liées aux installations privées de distribution d'eau). Si, pour une analyse, deux paramètres ou plus dépassent la norme, la non-conformité ne compte qu'une seule fois. Les non-conformités relatives au pH sont transmises séparément et pour chacun des distributeurs.

Nombre d'analyses du groupe A prévues par la législation (NaA) : nombre total d'analyses du groupe A que prévoit la législation pour l'ensemble des zones de distribution du distributeur.

Nombre d'analyses du groupe B prévues par la législation (NaB) : nombre total d'analyses des paramètres du groupe B que prévoit la législation pour l'ensemble des zones de distribution du distributeur.

Nombres total d'analyses sur eau traitée réglementaire (Natr) : nombre total d'analyses réalisées sur eau traitée à l'endroit de prélèvement prévu par le Code de l'eau et quel que soit le type d'analyse réalisée (bactériologique, pesticides, métaux,... ).

Nombres total d'analyses sur eau traitée (Nat) : nombre total d'analyses réalisées sur eau traitée, quels que soient l'endroit de prélèvement et le type de contrôle réalisé (bactériologique, pesticides, métaux...) en vue de l'évaluation de la conformité aux normes du code de l'eau.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 mai2018 modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 2014 relatif à la carte de visite et les indicateurs de performance des services de distribution et abrogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007.

Namur, le 15 mai 2018.

Le Ministre, C. DI ANTONIO