AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

15 MAI 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage ou série d'animation

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, notamment l'article 38;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation, notamment les articles 9, 10 et 16;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 8 mai 2013, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012, l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage ou série d'animation.

Art. 2.En exécution de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012, le présent arrêté comporte deux appels portant sur l'introduction de propositions pour financer des travaux audiovisuels du type de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage ou série d'animation.

La période pour l'introduction des demandes en premier appel prend cours à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté et court jusqu'au 28 juin 2013, 12h au plus tard.

La période pour l'introduction des demandes en deuxième appel prend cours le 1er septembre 2013 et court jusqu'au 25 octobre 2013, 12h au plus tard.

Art. 3.En exécution de l'article 9, alinéas quatre et cinq, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012, les dépenses éligibles sont reprises à l'annexe jointe au présent arrêté.

Les dépenses éligibles doivent être conformes au marché pour ce qui est du prix.

Art. 4.§ 1er. En exécution de l'article 10, alinéa premier, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre, l'enveloppe d'aide pour ces appels est conjointement fixée à 5.000.000 euros au maximum (cinq millions d'euros). Ce montant est inscrit à la rubrique 81.81-81.01, Initiatives visant à promouvoir l'entrepreneuriat, du " Fonds voor Flankerend Economisch Beleid " (Fonds pour la politique d'encadrement économique), également appelé "Hermesfonds", pour l'année budgétaire 2013. § 2. L'enveloppe d'aide est répartie sur les appels de la façon suivante : 1° pour le premier appel 3.000.000 euros au maximum; 2° pour le premier appel 2.000.000 euros au maximum;

S'il apparaît, après la décision sur les projets introduits en premier appel, que le budget prévu pour le premier appel est sous-exploité, le Ministre peut - dans l'intérêt d'une concrétisation qualitative de l'appel - effectuer un glissement du budget prévu vers le deuxième appel.

Art. 5.En exécution de l'article 10, alinéa premier, 2° et 3° de l'arrêté du du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012, les demandes doivent être introduites selon la procédure qui est consultable dans le manuel sur le site web de Screen Flanders.

Une demande ne peut être déclarée recevable que lorsqu'elle est complètement remplie et entièrement en possession de l'« Agentschap Ondernemen » avant la date limite d'introduction.

Art. 6.En exécution de l'article 16, § 2 de l'arrêté du du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012, un score est accordé pour chaque catégorie des critères d'appréciation : 1° les critères d'appréciation de la catégorie « la plus-value sociale et culturelle de l'oeuvre audiovisuelle en termes de qualité et d'attractivité du scénario » apportent un score de 10 points;2° les critères d'appréciation de la catégorie « les personnes qui sont impliquées dans l'oeuvre audiovisuelle » apportent un score de 10 points;3° les critères d'appréciation de la catégorie « efficience et output » apportent un score de 30 points;4° les critères d'appréciation de la catégorie « effectivité et outcome » apportent un score de 50 points. Le score total pour l'appréciation d'une demande s'élève à 100 points au maximum.

Une demande ne peut obtenir moins de 50 points afin d'être reprise dans la classification.

Sur la base de son expertise, le jury est autorisé, en vue d'aboutir à une utilisation optimale des moyens publics et des objectifs politiques, parmi lesquels figurent l'effet structurant envisagé des moyens au sein du secteur audiovisuel, à corriger des éléments de la proposition relatifs à l'aide et aux dépenses éligibles, ou à les réduire et apprécier sur la base de cette proposition corrigée.

Les demandes sont classées en ordre décroissant selon leur score total. L'enveloppe d'aide est repartie sur les demandes de subvention les mieux classées, en ordre décroissant, jusqu'à épuisement. Dans ce cas, les entreprises concernées sont classées favorablement.

Si le solde est insuffisant pour subventionner complètement les demandes de subvention suivantes classées au même niveau, aucune aide n'est plus accordée avec ce solde.

Art. 7.A titre de clarification de l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012, l'« Hermesfonds » obtient un pourcentage de toutes les recettes nettes générées par la producteur à la suite de l'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle, correspondant au rapport de l'aide globale accordée en vertu du présent arrêté, par rapport au financement global de l'oeuvre audiovisuelle. L'« Hermesfonds » a droit à ce pourcentage, également après le remboursement de l'avance.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 15 mai 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS

Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 15 mai 2013.

Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 15 mai 2013 de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage ou série d'animation.