15 MAI 2012. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, troisième alinéa, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, remplacé par la loi du 27 avril 2005 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et par la loi du 17 février 2012, l'article 72bis, § 1bis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008 et l'article 191, alinéa 1er, 15° septies, § 4, dernier alinéa, inséré par la loi du 17 février 2012;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 26, 37bis, 38, 57, 72, 95, § 3 en 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 31 janvier 2012, les 13, 14, 23 et 28 février 2012 et les 2, 13 et 27 mars 2012;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 14 février 2012;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 24 avril 2012;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés les 13, 16, 22, 23, 27 et 28 février 2012 et les 5, 6, 9, 12, 13, 14, 19, 20, 21 et 27 mars 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget des 1er, 9, 13, 14, 16, 22 et 29 mars 2012;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités AMIKACINE B. BRAUN 2,5 mg/ml, AMIKACINE B. BRAUN 5 mg/ml, AMIKACINE B. BRAUN 10 mg/ml, AMOXICILLINE MYLAN 500 mg, ATORVASTACALC 10 mg, ATORVASTACALC 20 mg, ATORVASTACALC 40 mg, ATORVASTATINE MYLAN 40 mg, ATORVASTATINE MYLAN 80 mg, ATORVASTATINE PFIZER 10 mg, ATORVASTATINE PFIZER 20 mg, ATORVASTATINE PFIZER 40 mg, ATORVASTATINE PFIZER 80 mg, CANDESARTAN EG 8 mg, CANDESARTAN EG 16 mg, CANDESARTAN EG 32 mg, CISATRACURIUM FRESENIUS KABI 2 mg/ml, CLARITHROMYCINE SANDOZ 125 mg/5 ml, CLARITHROMYCINE SANDOZ 250 mg/5 ml, CO-VALSARTAN RANBAXY 80 mg/12,5 mg, CO-VALSARTAN RANBAXY 160 mg/12,5 mg, CO-VALSARTAN RANBAXY 160 mg/25 mg, DESLORATADINE TEVA 5 mg, DOXORUBICIN ACTAVIS 2 mg/ml, FLUVASTATINE EG 80 mg, IRBESARTAN APOTEX 150 mg, IRBESARTAN APOTEX 300 mg, IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE APOTEX 150 mg/12,5 mg, IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE APOTEX 300 mg/12,5 mg, IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE APOTEX 300 mg/25 mg, IRBESARTAN MYLAN 75 mg, IRBESARTAN MYLAN 150 mg, IRBESARTAN MYLAN 300 mg, LISIJENSON 5 mg, LISIJENSON 20 mg, NEGABAN 1 g, NEGABAN 2 g, OXALIPLATIN SANDOZ 150 mg/30 ml, QUETIAPINE TEVA 25 mg, QUETIAPINE TEVA 100 mg, QUETIAPINE TEVA 200 mg, QUETIAPINE TEVA 300 mg et ZOVIRAX 30 mg/g, Notre Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité XIAPEX 0,9 mg, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 20 mars 2012, en application de l'article 26 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité YERVOY 5 mg/ml, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 22 mars 2012, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités ADREVIEUW 74 MBq/ml et BRILIQUE 90 mg, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 26 mars 2012, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités SYNAGIS 50 mg et 100 mg, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 29 mars 2012, en application de l'article 46 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 2, 8, 20, 22, 23, 26, 28, 29 et 30 mars 2012;

Vu l'avis n° 51.145/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est apportée la modification suivante : -le point I.9.19 est inséré, rédigé comme suit: « les anti-agrégants appartenant au groupe des cyclo-pentyltriazolopyrimidines. - Groupe de remboursement : B-318 ». - le point VII.2.5 est inséré, rédigé comme suit: « pénicillines à spectre limité aux germes gram négatif. - Groupe de remboursement : A-103 ». - le point XXIII.8 est inséré, rédigé comme suit: « Médicaments pour le traitement de la maladie de Dupuytren. - Groupe de remboursement : B-319 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés: « L01CD04 - Cabazitaxel »; « L01XC11 - Ipilimumab »; « M09AB02 - Collagénase clostridium histolyticum »;

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions de l'article 3, en ce qui concerne le code ATC L01CD04, qui entrent en vigueur le 1er mai 2012.

Bruxelles, le 15 mai 2012.

Mme L. ONKELINX