15 MAI 2009. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 13 décembre 2006, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 2, deuxième et troisième alinéas, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 18, 26, 32, 33, 37bis, 38, 45, 57 et 95, § 3, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2009 indiquant les gabapentines comme classe thérapeutique des spécialités pharmaceutiques pour lesquelles une autorisation préalable pour un remboursement en catégorie B n'est plus requise et fixant le pourcentage minimum de la diminution de la base de remboursement des spécialités concernées pour être inscrites en catégorie B dans le chapitre Ier de la liste, jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 16 décembre 2008, 6, 13, 19, 20, 22, 26 et 28 janvier 2009, 2, 3, 17, 20 et 23 février 2009 et 3 mars 2009;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 4, 6, 9, 11, 17 et 25 février 2009 et 3, 12, 17 et 18 mars 2009;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés les 21, 22, 23 et 28 janvier 2009, 3, 4, 11, 13, 16, 17, 18, 20 et 26 février 2009 et 2, 4, 6, 11, 13, 16, 18, 19, 23 et 25 mars 2009;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget des 27, 28 et 29 janvier 2009, 4, 17 et 26 février 2009 et 2, 3, 12, 16, 19, 24 et 27 mars 2009;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ACECLOFENAC ALMIRALL 100 mg, ALENDRONATE MYLAN 70 mg (PI-Pharma), BRIMONIDINE MYLAN 2 mg/ml, CEFTRIAXONE FRESENIUS KABI 1 g, CEFTRIAXONE FRESENIUS KABI 2 g, CETISANDOZ 10 mg, CLAMOXYL 1 g (PI-Pharma), CLAVULICS 500/125 mg, EPIRUBICIN ACTAVIS 2 mg/ml, FLUOXETINE EG 20 mg (PI-Pharma), GEMCITABINE SANDOZ 200 mg, GEMCITABINE SANDOZ 1 g, IBUPROFENE SALUTAS PHARMA 400 mg, IRINOTECAN MYLAN 40 mg/2 ml, IRINOTECAN MYLAN 100 mg/5 ml, LORATADINE SANDOZ 10 mg, LOSARTAN EG 50 mg, LOSARTAN EG 100 mg, NOBITEN 5 mg (PI-Pharma), NOGEST 5 mg, OMEPRAZOL EG 40 mg (PI-Pharma), OMEPRAZOLE EG 20 mg, PACLITAXIN 150 mg/25 ml, PANTONYCO 20 mg, PANTONYCO 40 mg, PANTOPRAZOLE EG 20 mg, PANTOPRAZOLE EG 40 mg, PAROXETINE TEVA 20 mg, PERINDOPRIL MYLAN 4 mg, PERINDOPRIL TEVA 4 mg, PERINDOPRIL TEVA 8 mg, PIPERACILLINE/TAZOBACTAM EG 2 g/0,25 g, PIPERACILLINE/TAZOBACTAM EG 4 g/0,5 g, QUINAPRIL RANBAXY 20 mg, SERTRALINE TEVA 100 mg, 60 et 100 comprimés pelliculés, SEVIKAR 20 mg/5 mg, SEVIKAR 40 mg/5 mg, SEVIKAR 40 mg/10 mg, SIMVASTATINE EG 20 mg (PI-Pharma), SIMVASTATINE EG 40 mg (PI-Pharma), TETRASPAN 6%, TETRASPAN 10%, TOPIRAMATE EG 25 mg, 100 comprimés pelliculés, VENLAFAXINE TEVA RETARD 37,5 mg, VENLAFAXINE TEVA RETARD 75 mg et VENLAFAXINE TEVA RETARD 150 mg, Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités GELTIM 1 mg/ml et TOPIRAMATE EG 25 mg, 100 comprimés pelliculés, la Ministre a pris et notifié une décision motivée respectivement les 5 et 31 mars 2009, en application respectivement de l'article 26 et 33 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 2, 4, 5, 6, 9, 16, 20, 25, 26, 30 et 31 mars 2009;

Vu l'avis n° 46.418/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : 1° au chapitre Ier : Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont ajoutés les codes ATC libellés comme suit : - « J05AG04 - etravirine »; - « L04AA24 - abatacept »; - « L04AA25 - eculizumab ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 mai 2009.

Mme L. ONKELINX