MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 MAI 2008. - Arrêté ministériel portant délégations de signatures accordées aux fonctionnaires et agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, relatives aux aides financières octroyées aux entreprises dans le cadre de la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée à ce jour, en particulier l'article 6, § 1er, VI°;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, telle que modifiée à ce jour;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, en particulier les articles 5, h) et 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 4;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, tel que modifié à ce jour, en particulier les articles 2, 6 et 8;

Considérant la loi de réorientation économique du 4 août 1978, telle que modifiée à ce jour, ainsi que les arrêtés d'exécution y afférents;

Considérant l'arrêté ministériel du 1er octobre 1984 relatif aux délégations de pouvoirs et signatures;

Considérant l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, telle que modifiée à ce jour, ainsi que les arrêtés d'exécution y afférents;

Considérant l'arrêté ministériel du 5 janvier 1995 relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures;

Considérant l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 29/04/2004 numac 2004031173 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement fermer relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites ou moyennes entreprises, telle que modifiée à ce jour, ainsi que les arrêtés d'exécution y afférents, notamment l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 2005;

Considérant l'arrêté ministériel du 17 février 2006 relatif aux délégations de signature accordées aux fonctionnaires et agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de l'application de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 29/04/2004 numac 2004031173 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement fermer relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites ou moyennes entreprises;

Considérant que dans un souci de bonne gestion de l'administration, il y a lieu que les fonctionnaires et agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale exercent des compétences afférentes à l'application de la législation relative aux aides financières octroyées aux entreprises, en particulier, que des délégations de signatures soient accordées à ces fonctionnaires et agents, dans les matières et limites déterminées par le présent arrêté, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté est applicable à la Direction générale, ainsi qu'à la Direction des Aides aux Entreprises et la Direction de l'Inspection économique de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, chargées de l'exécution de l'économie telle que visée par l'article 6, § 1er, VI° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée à ce jour.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : « Ministre » : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, « Directeur général » : le Directeur général de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, « Loi du 4 août 1978 » : la loi de réorientation économique du 4 août 1978, telle que modifiée à ce jour, ainsi que les arrêtés d'exécution y afférents, « Ordonnance du 1er juillet 1993 » : l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, telle que modifiée à ce jour, ainsi que les arrêtés d'exécution y afférents, « Ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 29/04/2004 numac 2004031173 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement fermer » : l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 29/04/2004 numac 2004031173 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement fermer relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites ou moyennes entreprises, telle que modifiée à ce jour, ainsi que les arrêtés d'exécution y afférents, « Arrêté du 25 mars 1999 » : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires générauxdu Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, tel que modifié à ce jour, « Confirmation d'infraction » : la décision de l'ordonnateur par laquelle l'existence d'une infraction est reconnue. CHAPITRE II. - Ordonnance du 1er juillet 1993

Art. 3.Délégation est accordée aux fonctionnaires et agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de l'application de l'ordonnance du 1er juillet 1993.

Art. 4.Pour la décision d'octroi et de refus des aides en application de l'ordonnance du 1er juillet 1993, assorties le cas échéant d'une exonération du précompte immobilier et d'une garantie de la Région, ainsi que pour la correspondance relative à ces opérations, délégation de signature est accordée au Directeur général compétent pour les matières visées à l'article 3 et aux fonctionnaires de rang supérieur, pour autant que l'aide n'excède pas un montant de 100.000,00 euros.

Art. 5.Pour l'engagement et la liquidation des crédits nécessaires à la mise en oeuvre de l'ordonnance du 1er juillet 1993, délégation de signature est accordée au Directeur général compétent pour les matières visées à l'article 3 et aux fonctionnaires de rang supérieur, sans limitation de montant.

Art. 6.Pour les refus des demandes motivés par le non-respect des conditions de recevabilité déterminées par l'ordonnance du 1er juillet 1993, délégation de signature est accordée au Directeur général compétent pour les matières visées à l'article 3 et aux fonctionnaires de rang supérieur, sans limitation de montant.

Art. 7.Pour la confirmation des infractions ainsi que pour l'établissement des modalités et du montant des sanctions, en application des dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 1993, délégation de signature est accordée au Directeur général compétent pour les matières visées à l'article 3 et aux fonctionnaires de rang supérieur, sans limitation de montant.

Art. 8.Pour l'exécution des sanctions, telles que visées à l'article 7, délégation de signature est accordée au Directeur général compétent pour les matières visées à l'article 3 et aux fonctionnaires de rang supérieur, sans limitation de montant. CHAPITRE III. - Ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 29/04/2004 numac 2004031173 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement fermer

Art. 9.Délégation est accordée aux fonctionnaires et agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de l'application de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 29/04/2004 numac 2004031173 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement fermer.

Art. 10.Pour la décision d'octroi et de refus des aides, en application de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 29/04/2004 numac 2004031173 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement fermer, assorties le cas échéant d'une exonération du précompte immobilier et d'une autorisation de pratiquer des amortissements accélérés, ainsi que pour la correspondance relative à ces opérations, délégation de signature est accordée au Directeur général compétent pour les matières visées à l'article 9 et aux fonctionnaires de rang supérieur, pour autant que pour autant que l'aide n'excède pas un montant de 100.000,00 euros.

Art. 11.Pour l'engagement et la liquidation des crédits nécessaires à la mise en oeuvre de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 29/04/2004 numac 2004031173 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement fermer, délégation de signature est accordée au Directeur général compétent pour les matières visées à l'article 9 et aux fonctionnaires de rang supérieur, sans limitation de montant.

Art. 12.Pour les refus des demandes motivés par le non-respect des conditions de recevabilité déterminées par l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 29/04/2004 numac 2004031173 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement fermer, délégation de signature est accordée au Directeur général compétent pour les matières visées à l'article 9 et aux fonctionnaires de rang supérieur, sans limitation de montant.

Art. 13.Pour la confirmation des infractions ainsi que pour l'établissement des modalités et du montant des sanctions, en application des dispositions de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 29/04/2004 numac 2004031173 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement fermer, délégation de signature est accordée au Directeur général compétent pour les matières visées à l'article 9 et aux fonctionnaires de rang supérieur, sans limitation de montant.

Art. 14.Pour l'exécution des sanctions, telles que visées à l'article 13, délégation de signature est accordée au Directeur général compétent pour les matières visées à l'article 9 et aux fonctionnaires de rang supérieur, sans limitation de montant. CHAPITRE IV. - Loi du 4 août 1978

Art. 15.Délégation est accordée aux fonctionnaires et agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de l'application de la loi du 4 août 1978.

Art. 16.Les articles 15, 16 et 17 de l'ordonnance du 1er juillet 1993, relatifs aux restitutions, s'appliquent également aux aides qui peuvent être attribuées en vertu du Titre Ier, Chapitre Ier de la loi du 4 août 1978.

Art. 17.Les délégations accordées en vertu du présent arrêté, relatives aux restitutions visées par l'ordonnance du 1er juillet 1993, s'appliquent également aux restitutions visées par la loi du 4 août 1978. CHAPITRE V. - Subdélégations

Art. 18.Conformément à l'arrêté du 25 mars 1999, le Directeur général et les fonctionnaires de rang supérieur peuvent subdéléguer les compétences qui leur sont attribuées en vertu du présent arrêté.

Pour ce faire, ils doivent tenir compte des limites de montant et de grade, prévues au tableau annexé à l'arrêté du 25 mars 1999.

La subdélégation a lieu par le biais d'un acte écrit qui est soumis préalablement pour approbation au Secrétaire général adjoint. Le Secrétaire général adjoint communique sans délai l'acte écrit au Ministre ainsi qu'au Ministre compétent pour les Finances et le Budget et au Ministre compétent pour la Fonction publique.

Le Directeur général et les fonctionnaires de rang supérieur communiquent sans délai à la Cour des Comptes toute subdélégation qu'ils octroient en application de l'arrêté du 25 mars 1999 et du présent article. CHAPITRE VI. - Mise en application et dispositions finales

Art. 19.Le présent arrêté abroge les dispositions antérieures relatives aux délégations de signatures accordées aux fonctionnaires et agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de l'application la loi du 4 août 1978, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 et de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 29/04/2004 numac 2004031173 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement fermer : l'arrêté ministériel du 1er octobre 1984 relatif aux délégations de pouvoirs et signatures, l'arrêté ministériel du 5 janvier 1995 relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures, l'arrêté ministériel du 17 février 2006 relatif aux délégations de signature accordées aux fonctionnaires et agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de l'application de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 29/04/2004 numac 2004031173 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement fermer relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites ou moyennes entreprises.

Art. 20.Les compétences déléguées par le présent arrêté sont accordées sous réserve du droit d'évocation du Ministre.

Art. 21.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature par le Ministre.

Art. 22.Le Secrétaire général adjoint communique sans délai le présent arrêté au Ministre compétent pour les Finances et le Budget, au Ministre compétent pour la Fonction publique ainsi qu'à la Cour des Comptes.

Bruxelles, le 15 mai 2008.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE