15 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant remplacement d'un assesseur effectif et d'un assesseur suppléant de la section d'expression néerlandaise de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice

La Ministre de la Justice, Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par les lois des 17 juillet 1997 et 3 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 84 et les arrêtés royaux qui l'ont modifié;

Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2003 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justice;

Considérant qu'un poste d'assesseur effectif et d'assesseur suppléant sont à conférer suite à la démission de leur titulaire, Arrête :

Article 1er.M. Stefaan Van Cauter, Agent pénitentiaire à la prison d'Anvers, est désigné en tant qu'assesseur effectif de la délégation du Syndicat Libre de la Fonction Publique au sein de la section d'expression néerlandaise de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice en remplacement de Mme Carine Moeskops, démissionnaire.

Art. 2.M. Hans Meurisse, Directeur à la prison de Gand, est désigné en tant qu'assesseur suppléant de la délégation du Syndicat libre de la Fonction publique au sein de la section d'expression néerlandaise de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice en remplacement de Mme Luce Mertens, démissionnaire.

Bruxelles, le 15 mai 2006.

Mme L. ONKELINX