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15 JUIN 2021. - Arrêté ministériel déclassant les façades et toitures de la maison sise rue Lambier 1 à Sougné-Remouchamps, classées comme monument par arrêté du 4 juillet 1983

La Ministre du Patrimoine, Vu l'article 21 du décret du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du Patrimoine réglant les dispositions transitoires;

Vu l'article 205 du Code wallon du Patrimoine applicable aux procédures de classement en cours à la date d'entrée en vigueur du décret du 26 avril 2018 précité;

Vu les articles 197 à 204 du Code wallon du Patrimoine précité;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1983 classant comme monument, en raison de leur valeur historique et artistique, les façades et toitures de la maison sise rue Lambier, 1 à Sougné-Remouchamps;

Vu les demandes de déclassement du bien introduites par le Collège communal d'Aywaille le 13 décembre 2017 et par M. Philippe REMY, propriétaire, le 4 février 2018;

Vu la fiche patrimoniale rédigée par l'administration le 1er avril 2020 afin de fonder la décision d'entamer une procédure de déclassement du bien, réalisant l'examen de l'adéquation de la mesure de protection qui a été adoptée en 1983 par rapport aux intérêts et critères visés par l'article 1er du Code wallon du Patrimoine;

Vu la décision ministérielle du 10 février 2021 d'entamer la procédure d'enquête en vue du déclassement éventuel de la maison (façades et toitures) sise rue Lambier n° 1 à Sougné-Remouchamps, classée comme monument par arrêté du 4 juillet 1983, notifiée le 15 février 2021 aux autorités prévues à l'article 198, § 1ier du Code wallon du Patrimoine;

Vu l'enquête publique organisée du 4 mars au 19 mars 2021, conformément aux dispositions de l'article 199 du Code wallon du Patrimoine précité;

Considérant l'absence de remarque ou d'observation lors de l'enquête publique;

Vu l'avis favorable de la C.C.A.T.M émis en séance du 18 mars 2021;

Vu l'avis favorable du Conseil communal d'Aywaille émis en séance du 30 mars 2021;

Vu l'avis favorable du Collège provincial de Liège émis en séance du 6 mai 2021;

Vu l'avis favorable de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles, émis en séance du 9 mars 2021; la Commission regrettant cependant que les mesures de classement du bien n'aient pas permis d'assurer sa sauvegarde tant que son état le permettait et déplore que le mécanisme de démolition par arrêté du Bourgmestre, applicable sous certaines conditions à des bien classés en vertu de l'art. 26 du CoPat, puisse parfois rendre efficiente la politique du pourrissement qui consiste à laisser un bien se dégrader par défaut de soins et conduisant à la perte progressive de témoins de l'architecture vernaculaire tels que le bien en question;

Considérant que, lors de la procédure de classement, l'avis de la députation permanente du 13 janvier 1983, était défavorable compte tenu du mauvais état général du bien déjà constaté à l'époque;

Considérant qu'en 1995, le bien a dû faire l'objet de mesures conservatoires d'urgence : démontage des couvertures et des maçonneries instables des annexes et du corps arrière, stabilisation provisoire du sommet de la maçonnerie côté rue, étanchéité provisoire au moyen de bâches, et évacuation de gravats;

Considérant qu'en avril 2009, des mesures conservatoires d'urgence ont dû être prises en réaction à une mise en demeure de la commune : stabilisation du mur pignon, démontage de la couverture en tuiles menaçant de tomber sur la voie publique, pose d'une bâche plastique assurant l'étanchéité provisoire de la toiture;

Considérant qu'entre 2009 et 2014, un projet de restauration a été envisagé et suivi, mais a été abandonné par le propriétaire « vu la dégradation extrême du bâtiment » et l'incapacité à investir de tels montants;

Considérant que le bien a été presque totalement démoli en vertu d'un arrêté de police pris dans l'urgence le 18 décembre 2015 pour raison de sécurité publique et notifié le jour même au Gouvernement wallon qui ne l'a pas suspendu;

Considérant que ce jour, dans son état actuel, le bien ne présente plus que quelques assises de moellons;

Considérant dès lors que l'intérêt architectural du bien, qui résidait essentiellement dans l'authenticité matérielle de ses structures, a été fortement déprécié dès le classement par un état sanitaire déplorable;

Considérant que l'intérêt esthétique du bien, que l'on pouvait admettre en raison du caractère pittoresque de l'édifice, ruiné par l'intervention peu sensible du projet de restauration, aurait dans tous les cas imposé, à moyen terme, un déclassement pour déficit d'intérêt;

Considérant que ces intérêts architectural et esthétique ne peuvent plus être reconnus au bien dans son état actuel;

Considérant que ces intérêts ne sauraient justifier une éventuelle restitution;

Arrête : Article unique. Sont déclassées les façades et toitures de la maison sise rue Lambier 1, à Sougné-Remouchamps, classées comme monument par arrêté du 4 juillet 1983.

A titre informatif, le bien est sis dans la commune d'Aywaille, parcelle cadastrée Aywaille, 2ème division, section H, n° 852c.

Fait à Namur, le 15 juin 2021.

V. DE BUE