SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département de l'Environnement et de l'Eau

15 JUIN 2021. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Lamframba C » sis sur le territoire de la commune de Meix-devant-Virton et de Virton

La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017;

Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151, alinéa premier, R.152, § 1er, R.153, R.164 § 1er, R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8;

Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'Administration communale de Meix-devant-Virton, et la S.P.G.E. signé le 28 septembre 2000;

Vu la lettre recommandée à la poste du 19 octobre 2020 de l'Inspecteur général du Département de Environnement et de l'Eau du Service publique de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à l'exploitant Vu le programme d'actions déposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. dans son avis en date du 29 janvier 2019;

Considérant que l'ensemble des travaux de mise en conformité ont été réalisés en 2012 lors de la création de la prise d'eau « Lamfranba C », que dès lors aucun programme d'action n'est annexé au présent arrêté;

Considérant que le dossier a été déposé avant le 1er octobre 2019;

Vu la dépêche ministérielle du 19 octobre 2020 adressant au Collège communal de Meix-devant-Virton le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Lamframba C » sis sur le territoire de la commune de Meix-devant-Virton pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu la dépêche ministérielle du 19 octobre 2020 adressant au Collège communal de Virton le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Lamframba C » sis sur le territoire de la commune de Meix-devant-Virton pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 novembre 2020 au 2 décembre 2020 sur le territoire de la commune de Meix-devant-Virton, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 novembre 2020 au 1er décembre 2020 sur le territoire de la commune de Virton, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;

Vu l'avis motivé du Collège communal de Meix-devant-Virton rendu en date du 4 décembre 2020;

Vu l'avis motivé du Collège communal de Virton rendu en date du 3 février 2021;

Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre, Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Commune

Nom de l'ouvrage

Code ouvrage

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

Meix-devant-Virton

Lanframba C

71/1/6/014

div. 3

sect. A

n° 13E

Art.2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée (zone IIa et IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan intitulé « Captage : Lamframba C - Limites des zones de prévention (ZIIA) et (ZIIB) » consultables à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1er alinéas 1, 2 et 4 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 du même Livre. § 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 4.L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'Administration communale de Meix-devant-Virton également concernée par l'enquête publique; - à l'Administration communale de Virton; - à la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); - au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction du Luxembourg.

Namur, le 15 juin 2021.

La Ministre de l'Environnement, C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image