15 JUIN 2017. - Arrêté ministériel autorisant la commune de Houyet à procéder à l'expropriation d'immeubles

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, Vu la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 1er;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant que le dossier en vue d'obtenir l'autorisation d'exproprier a été reçu le 20 février 2017 à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

Considérant que la commune de Houyet souhaite la prise de possession immédiate des parcelles suivantes :

Indications cadastrales

Propriétaire

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Houyet - 1ère division

ha

a

ca

B B B

477 D2 477 E2 477 H2

Etat Belge

5 6

98 44 77

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant : 1) le 13 juin 2016, le conseil communal de la commune d'Houyet a adopté la délibération suivante : « Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30; Considérant que la Régie des Bâtiments possède 2 logements dans les bâtiments de l'ancienne gendarmerie, rue Grande nos 71 et 73 à Houyet;

Considérant que ces logements sont idéalement situés dans le centre du village sur les parcelles cadastrées 1ière division Section B 477 D 2 et 477 E 2 (partie) pour le logement sis rue Grande n° 71 et 1re division Section B 477 E 2 pie et 477 H 2 pour le logement sis rue Grande n° 73;

Vu le besoin en matière de logements;

Vu les obligations liées au Plan d'Ancrage du Logement;

Vu que la Commune est déjà propriétaire des logements nos 69, 75 et 77, situés dans ce bâtiment, Attendu que l'acquisition des logements nos 71 et 73 permettra à la Commune d'être propriétaire de la totalité du lot, à l'exception des locaux des services de police;

Considérant que la Commune disposera ainsi d'un ensemble immobilier cohérent de 5 logements;

Considérant qu'il existe une possibilité d'acquisition de ces biens via une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la procédure de vente en gré à gré retenue par le Comité d'Acquisition d'Immeubles, en charge de la vente des deux biens;

Vu le montant des offres de base fixé, par le Comité susmentionné, à € 85.000 pour le logement sis rue Grande n° 71 et à € 110.000 pour le logement sis rue Grande n° 72;

Vu les articles 3 et 6 de la loi du 27 mai 1870 portant simplification des modalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 17 avril 1835 définissant la procédure dite "ordinaire" pour l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Après en avoir délibéré;

A l'unanimité, Décide : 1) d'approuver le principe de recourir à une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de l'acquisition d'un ou des deux logements susvisés;2) de charger le Collège communal à poursuivre à la procédure en expropriation dans les limites des capacités financières de la Commune.»; 2) par un courrier du 19 mars 2015 et un courrier électronique du 7 mars 2017, la commissaire du Comité d'acquisition d'immeubles fédéral Véronique Rochez a fait savoir que la valeur vénale de la propriété est estimée comme suit : 230.000 euros (deux cent trente mille) hors frais de remploi, soit un montant de 236.900 euros frais de remploi inclus; 3) l'enquête publique s'est déroulée du 10 au 25 octobre 2016;aucune observation ou réclamation n'a été déposée;

Considérant que l'opération sera financée au moyen d'un crédit budgétaire inscrit au budget 2017 sous l'article 124/712-60/20170001 pour un montant de 240.000 euros;

Indications cadastrales

Propriétaire

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Houyet - 1ère division

ha

a

ca

B B B

477 D2 477 E2 477 H2

Etat Belge

5 6

98 44 77

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises ci-dessus est indispensable pour les causes d'utilité publiques précitées, Arrête :

Article 1er.La commune de Houyet est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises ci-dessus décrites et figurées au plan consultable auprès de la DGO4.

Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Namur, le 15 juin 2017.

P.-Y. DERMAGNE