15 JUIN 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 10 avril 2014, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 81 et 81bis, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises, les 25 et 29 février 2016, les 1, 8, 23 et 28 mars 2016 et le 29 avril 2016;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 4, 11, 17 et 22 mars 2016 et les 5 et 18 avril 2016;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 12 et 16 février 2016, les 4, 11, 18 et 25 mars 2016 et les 6, 7, 14, 15, 18, 21, 22 et 25 avril 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 4, 13, 26, 27 et 28 april 2016;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ATORVASTATIN KRKA 30 mg, ATORVASTATIN KRKA 60 mg, ATORVASTATIN KRKA 60 mg, ATORVASTATIN KRKA 80 mg, ATORVASTATINE TEVA 10 mg (Impexeco), ATORVASTATINE TEVA 20 mg (Impexeco), ATORVASTATINE TEVA 40 mg (Impexeco), ATORVASTATINE TEVA 80 mg (Impexeco), DULOXETIN AB 30 mg, DULOXETIN AB 60 mg, DULOXETINE SANDOZ 30 mg, DULOXETINE SANDOZ 60 mg, DULOXETINE SANDOZ 60 mg, EPTIBATIDE ACCORD 0,75 mg/ml, EPTIBATIDE ACCORD 2 mg/ml, FLUCONAZOLE SANDOZ 200 mg (PI-Pharma), GLICLAZIDE SANDOZ 60 mg, LAMIVUDIN SANDOZ 100 mg, LAMIVUDIN SANDOZ 150 mg, PARACETAMOL TEVA 1 g, RASAGILINE AB 1 mg, RASAGILINE EG 1 mg, STIKSTOFMONOXIDE MESSER, VORICONAZOLE MYLAN 200 mg, VORICONAZOLE MYLAN 50 mg, ZEFFIX 100 mg, ZEFFIX 5 mg/ml, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Vu les notifications aux demandeurs des 4, 5, 7, 12, 15, 26, 27, 28 et 29 avril 2016;

Vu l'avis n° 59.392 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est apportée la modification suivante : le point XXIII.10 est inséré, rédigé comme suit : « Divers : Thérapie systémique pour le traitement des hémangiomes infantiles prolifératifs. - Groupe de remboursement : B-337 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 juin 2016.

Mme M. DE BLOCK