15 JUIN 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 02 et 03 des divisions organiques 14, 15 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 36;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 01.01 et 01.09 du programme 02 et à l'allocation de base 51.10 du programme 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 4 septembre 2008 et 22 octobre 2009 dans le cadre des programmes Interreg IV B et Compétitivité régionale et emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 2 : Nature et environnement, énergies, ressources naturelles et mobilité;

Mesure 2.2 : Promotion d'une mobilité durable;

Intitulé : Mobilité sans frontières dans l'Euregio Meuse-Rhin;

Opérateur : SPW;

Allocation de base : 01.01.02;

Crédits d'ordonnancement : 30.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 202000 2004 B;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Pleine nature en Ourthe et Aisne;

Projet : Voie lente en Ourthe et Aisne;

Opérateur : ASBL Pays de Famenne;

Allocation de base : 01.09.02;

Crédits d'ordonnancement : 440.137.79 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1407 B;

Intitulé : Requalification urbaine de la vallée sérésienne;

Projet : V2 : TCPS rue Cockerill;

Opérateur : SRWT;

Allocation de base : 51.10.03;

Crédits d'ordonnancement : 100.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0783 B;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 33.04 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 52.04 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 4 septembre 2008 et 8 décembre 2011 dans le cadre des programmes Interreg IV et Compétitivité régionale et emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV B Europe du Nord Ouest;

Intitulé : ZECOS;

Opérateur : ASBL Agence pour le redéploiement économique du bassin sérésien;

Allocation de base : 33.04.02;

Crédits d'engagement : 225.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 400000 229H B;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territoriale équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et urbaines;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : Seraing - Site Bois Saint-Jean;

Opérateur : GEPART;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 85.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1047 B;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 12.05, 33.02 et 41.02 du programme 02 et aux allocations de base 63.16 et 63.17 du programme 03 la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 15 mars 2007, 24 juillet 2008, 4 et 11 septembre 2008, 22 janvier 2009 et 7 et 27 mai 2009 dans le cadre de l'Interreg IV A et B, du programme Compétitivité régionale et Emploi et du programme Convergence, à savoir les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV B Espon II;

Intitulé : ESPON II;

Opérateur : ULB;

Allocation de base : 12.05.02;

Crédits d'ordonnancement : 30.122,94 EUR;

Codification du projet : E ES 1 000002 0000 B;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 1 : Economie;

Mesure 1.2 : Appui aux actions collectives de développement du tissu économique;

Intitulé : RegioWood;

Opérateur : Bois et Habitat;

Allocation de base : 33.02.02;

Crédits d'ordonnancement : 35.820,58 EUR;

Codification du projet : E IG 1 102GDR 0005 B;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par une développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;

Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objetctif de développement durable;

Intitulé : Parc naturel transfrontalier du Hainaut;

Opérateur : Commission de gestion du Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

Allocation de base : 33.02.02;

Crédits d'ordonnancement : 10.800,30 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0021 B;

Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 3 : Qualité de la vie;

Mesure 3.1 : Amélioration de la qualité de vie;

Intitulé : SUN;

Opérateur : Eco'Hom;

Allocation de base : 33.02.02;

Crédits d'ordonnancement : 1.472,97 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301000 3002 B;

Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 3 : Qualité de la vie;

Mesure 3.1 : Amélioration de la qualité de vie;

Intitulé : SUN;

Opérateur : Ville de Verviers;

Allocation de base : 41.02.02;

Crédits d'ordonnancement : 12.727,77 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301000 3002 B;

Intitulé : SUN;

Opérateur : ULg;

Allocation de base : 41.02.02;

Crédits d'ordonnancement : 45.963,14 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301000 3002 B;

Interreg IV B Europe du Nord Ouest;

Intitulé : VALUE;

Opérateur : ULg LEMA;

Allocation de base : 41.02.02;

Crédits d'ordonnancement : 27.407,92 EUR;

Codification du projet : E IB 1 400000 001A B;

Interreg IV B Espon II;

Intitulé : ESPON II;

Opérateur : Ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du Territoire du grand-duché de Luxembourg;

Allocation de base : 41.02.02;

Crédits d'ordonnancement : 23.985 EUR;

Codification du projet : E ES 1 000001 0000 B;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territoriale équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et urbaines;

Intitulé : Verviers Est Couvalles;

Projet : Assainissement;

Opérateur : Ville de Verviers;

Allocation de base : 63.17.03;

Crédits d'ordonnancement : 317.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1217 B;

Convergence;

Axe 3 : Développement territoriale équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Entrée de Ville Ouest La Louvière;

Projet : Réhabilitation Hall des expos;

Opérateur : Ville de La Louvière;

Allocation de base : 63.16.03;

Crédits d'ordonnancement : 1.338.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1181 B, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 471 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 14.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 100 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 03 de la division organique 14.

Des crédits d'engagement à concurrence de 225 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 85 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 15.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 191 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 16.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.655 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 03 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 des divisions organiques 14, 15 et 16 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 14 01.01.02

0

0

-

+ 30

0

30

DO 14 01.09.02

0

0

-

+ 441

0

441

DO 14 51.10.03

0

0

-

+ 100

0

100

DO 15 33.04.02

112

448

- 225

-

337

448

DO 15 52.04.02

0

0

-

+ 85

0

85

DO 16 12.05.02

0

0

-

+ 31

0

31

DO 16 33.02.02

0

0

-

+ 49

0

49

DO 16 41.02.02

0

0

-

+ 111

0

111

DO 16 63.16.03

0

909

-

+ 1.338

0

2.247

DO 16 63.17.03

0

1.601

-

+ 317

0

1.918

DO 32 01.01.01

54.842

65.114

- 225

- 2.502

54.617

62.612

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 15 juin 2012.

R. DEMOTTE Ph. HENRY