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Arrêté Ministériel du 15 juillet 2022
publié le 16 août 2022

Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 21 avril 2005 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « PUITS DUMONT P1 », sis sur le territoire de la commune d'Andenne

source
service public de wallonie
numac
2022204582
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16/08/2022
prom.
15/07/2022
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département de l'Environnement et de l'Eau


15 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 21 avril 2005 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « PUITS DUMONT P1 », sis sur le territoire de la commune d'Andenne


La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, Vu le Livre II du Code wallon de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174;

Vu la partie règlementaire du Livre II du Code wallon de l'Environnement, contenant le Code de l'eau, l'article R.164;

Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de gestion de l'eau;

Vu le courrier du 12 juillet 2016 de la Société wallonne des eaux à l'Administration, qui prend acte, d'information du changement de titulaire/exploitant de la prise d'eau souterraine potabilisable dénommée PUITS DUMONT P1 (code ouvrage : 48/1/5/001) sise sur le territoire de la commune d'Andenne;

Vu l'avis favorable de la SPGE reçu par mail le 6 avril 2022;

Considérant que cette information est liée à la fin du bail emphytéotique qui liait la SWDE à la commune d'Andenne (échéance fixée au 31 mars 2015);

Considérant que dès lors la prise d'eau dont question n'est plus exploitée comme prise d'eau souterraine potabilisable destinée à la distribution publique; il en résulte que la délimitation de zones de prévention ne se justifie plus en application de l'article R.151 du Code de l'eau;

Considérant que les mesures générales et particulières de protection, prévues par l'arrêté ministériel du 21 avril 2005 précité, visaient à protéger préventivement, à l'échelle desdites zones de prévention, la qualité de l'eau prélevée sur ladite prise d'eau;

Considérant que la masse d'eau souterraine dans laquelle est située la prise d'eau souterraine concernée est en bon état quantitatif et mauvais état qualitatif au niveau des pesticides;

Considérant la situation de la prise d'eau souterraine concernée dans la zone vulnérable aux nitrates du nord du Sillon Sambre-et-Meuse (A.M. du 22 décembre 2006);

Considérant les mesures de prévention et de limitation de l'introduction de polluants dans les eaux souterraines prévues aux articles R.187bis-1 à R.187bis-3 du Code règlementaire wallon de l'Eau;

Considérant que l'abrogation de l'arrêté ministériel du 10 mars 2009 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de cette prise d'eau fait cesser tous les effets des mesures générales et particulières de protection préventive en vigueur à l'intérieur de ces périmètres de protection;

Considérant que l'échelle très locale des zones de prévention à abroger et la nature très spécifique des mesures qui y cesseront leurs effets sont sans aucune commune mesure avec les mesures, objectifs et enjeux environnementaux à l'échelle de la masse d'eau souterraine recensée au droit de la prise d'eau concernée (BERWE011 : Calcaires du bassin de la Meuse bord Nord);

Considérant que dès lors la suppression des mesures générales et particulières de protection préventive en vigueur à l'intérieur de ces périmètres de protection n'influence en aucune manière et en aucune circonstance la bonne atteinte des objectifs environnementaux de ces masses d'eau souterraine;

Considérant que l'ouvrage de prise d'eau consiste en un puits relié aux anciennes galeries d'une mine de plomb/zinc, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 21 avril 2005 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « PUITS DUMONT P1 », sis sur le territoire de la commune d'Andenne, est abrogé.

Art. 2.Les panneaux de signalisation de la zone de prévention sont enlevés par l'ancien exploitant de la prise d'eau, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les équipements de fontainerie et de traitement de l'eau sont mis hors état de fonctionner dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Ils sont ensuite démontés et évacués dans les meilleurs délais et au plus tard 6 mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté L'ouvrage de prise d'eau est surveillé et entretenu par son propriétaire en bon père de famille, en veillant particulièrement au bon écoulement de l'eau et à la salubrité des lieux.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La Direction des eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau du SPW ARNE (Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement) est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - au titulaire de l'ancienne autorisation, propriétaire de l'ouvrage, à savoir la S.W.D.E.; - à l'administration communale d'Andenne; - au SPW TLPE (Territoire, Logement, Patrimoine et Energie), Direction de NAMUR; - à la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.) Namur, le 15 juillet 2022.

La Ministre de l'Environnement, C. TELLIER

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