15 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel relatif au lancement de l'appel à projet du second « plan de construction des hôpitaux » et déterminant le délai de dépôt des demandes d'inscriptions de projets dans le plan de construction des hôpitaux, visé à l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital

La Ministre de la Santé, Vu le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, l'article 18 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, modifié par l'arrêté du 20 juin 2018 et du 17 février 2022, l'article 13, alinéa 2 ;

Considérant la nécessité pour le Gouvernement wallon d'établir un second plan de construction à partir de 2024 ;

Considérant qu'il y a lieu dès lors d'inviter les hôpitaux à introduire sous forme de programmes d'investissement leurs demandes d'inscription dans ce plan de construction ;

Considérant que cette invitation doit être adressée sous forme d'arrêté ministériel, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté ministériel règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.En application de l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, modifié par l'arrêté du 28 juin 2018 et du 17 février 2022, les hôpitaux sont invités à introduire leurs demandes d'inscription de projets dans le second plan pluriannuel de construction.

Ces demandes d'inscription doivent être introduites pour le 15 avril 2023.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 15 juillet 2022.

Ch. MORREALE

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