SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département de l'Environnement et de l'Eau

15 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Guelff G1 » sis sur le territoire de la commune de Messancy

La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;

Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152 § 1er, R.153 et R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;

Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la SWDE, et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000 ;

Vu la lettre recommandée à la poste du 9 mars 2022 de l'Inspecteur général du Département de Environnement et de l'Eau du Service Publique de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à l'exploitant ;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. dans son avis en date du 11 février 2020 ;

Vu la dépêche ministérielle du 9 mars 2022 adressant au Collège communal de Messancy le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Guelff G1 » sis sur le territoire de la commune de Messancy pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 mars 2022 au 21 avril 2022 sur le territoire de la commune de Messancy, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;

Vu l'avis motivé du Collège communal de Messancy rendu en date du 28 avril 2022;

Considérant que le dossier a été déposé avant le 1er octobre 2019 ;

Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre, Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Commune

Nom de l'ouvrage

Code ouvrage

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

Messancy

Guelff G1

71/4/4/002

div. 2

sect. A

n° 2380a et 2380d

Art.2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée (zones IIa et IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/232/19/6875b daté du 13/09/2019 consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1er alinéas 1, 2 et 5 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau et aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 du même Livre. § 2.Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du même Livre, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 5.L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant de la prise d'eau à savoir la SWDE ; - à l'Administration communale de Messancy ; - à la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ; - au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction du Luxembourg.

Namur, le 15 juillet 2022.

La Ministre de l'Environnement C. TELLIER

Annexes à l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Guelff G1 » sis sur le territoire de la commune de Messancy.

Pour la consultation du tableau, voir image