15 JUILLET 2022. - Arrêté ministeriel octroyant l'enregistrement n° 2022/13/382/3/4 Dossier : SUC/003. - Valorisation du digestat produit dans l'unite de biomethanisation sise Chaussée de la Sucrerie 1 à 7643 FONTENOY, gérée par ISCAL SUGAR S.A.

La Ministre wallonne de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, et notamment l'article 13, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux, tel que modifié ;

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives telle que modifiée ;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2013 relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de cultures ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la demande d'enregistrement (et de certificat d'utilisation) introduite par ISCAL SUGAR S.A. le 5 avril 2022 et déclarée recevable le 12 mai 2022 ;

Considérant que le digestat produit est couvert par la dérogation EM105.F délivrée en date du 08/06/2022 jusqu'au 30/06/2022 par le Service public fédéral, Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, conformément à l'arrêté royal du 28 janvier 2013 précité, et pourra donc être commercialisé comme « produits connexes » ;

Considérant que les teneurs analysées en éléments polluants de la matière sont inférieures aux limites admises au niveau des certificats d'utilisation des matières destinées à une valorisation agricole avec suivi parcellaire et analyses des éléments traces métalliques des sols ;

Considérant que les opérations d'épandage sur le sol au profit de l'agriculture et de l'environnement incluant les opérations de compostage et autres transformations biologiques reprises sous la rubrique R10 de l'annexe 3 du décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets relèvent des opérations débouchant sur une possibilité de valorisation des déchets ;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, la Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux ;

Considérant que dans le cadre de la mise en oeuvre de cette disposition, la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectif d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues ;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 précités sont rencontrées par le demandeur, Arrête :

Article 1er.ISCAL SUGAR S.A., Immatriculée auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le n° 0861.251.419, dont le siège social est situé chaussée de la Sucrerie 1, à 7643 FONTENOY, est enregistrée sur base de l'article 13 de l'AGW du 14 juin 2001 pour la valorisation des déchets autres que dangereux, sous le n° 2022/13/382/3/4.

Art. 2.Le déchet qui peut être valorisé sur base de cet enregistrement est le digestat repris sous le code déchet - 19.06.06 - provenant du traitement anaérobie de radicelles et de pulpes de betteraves issus de la production du sucre dans l'unité de biométhanisation, sise Chaussée de la Sucrerie, 1 à 7643 FONTENOY, gérée par ISCAL SUGAR S.A., dans le respect des dispositions du permis d'environnement référencé 2150325 & F0313/57003/PU3/2021.1 octroyé le 28/08/2021.

Art. 3.Les modes d'utilisation autorisés des déchets visés à l'article 2 sont ceux précisés dans le certificat d'utilisation, moyennant son obtention et le respect des dispositions y contenues et la tenue d'une comptabilité.

Art. 4.Les caractéristiques et les modalités d'utilisation des déchets prévues à l'article 2 du présent document sont fixées par le certificat d'utilisation.

Art. 5.Toute demande de certificat d'utilisation visé à l'article 3 et 4 doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris à l'annexe IV dudit arrêté.

Art. 6.La comptabilité reprise en annexe fait partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 7.L'enregistrement est délivré pour une période de 5 ans prenant cours le jour de la signature du présent arrêté.

Art. 8.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Le Conseil d'Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l'intéressé ou par un avocat et ce, dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Outre le recours au Conseil d'Etat, existe la possibilité d'introduire une réclamation auprès du médiateur de la Région wallonne ; cette saisine du médiateur n'interrompt pas le délai pendant lequel il est possible d'intenter un recours au Conseil d'Etat.

Namur, le 15 juillet 2022.

C. TELLIER

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