15 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007009508 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux type loi prom. 25/04/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007009645 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux, l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 2009 portant exécution de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007009508 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux type loi prom. 25/04/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007009645 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux, les article 18 et suivants;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2021 portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel, Arrête :

Article 1er.Les membres de la délégation de l'autorité désignés pour les comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel sont mentionnés dans le tableau ci-annexé.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 2 juin 2021 portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2022.

V. VAN QUICKENBORNE

Annexe à l'Arrêté ministériel du 15 juillet 2022 Composition des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets

ETABLISSEMENT

PRESIDENT

REPRESENTANTS

SUPPLEANTS

SECRETAIRE

Mons

Procureur général

Christophe Vanderlinden (Président suppléant)

Benoît Delmoitié

Lucie Pistillo

Maryse Baudour

Gérald Vainqueur

Denis Smets

Laurence Durieux

Sylvie Letard

Liège

Procureur général

Corinne Lescart (Président suppléant)

Nathalie Delhougne

Sophie Louis

Sophie Hupé

Bernadette Paquay

Anne Leonard

Véronique Hayart

Nathalie Vanempten

Vanessa Schmidt

Bruxelles

Procureur général

Christophe Hanon (Président suppléant)

Christine Verheyden

Christine Verheyden

Nele Vandoren

Frank Taverniers

Valérie April

Jean-Emmanuel Robert

Régine Coulon

Chantal Meurisse

Johan Pafenols

Vu pour être annexé à l'Arrêté ministériel du 15 juillet 2022.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE