15 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 1erbis, alinéa 1er, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 10 avril 2014, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 62, 95 § 3 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 5 novembre 2013, le 11 février 2014, les 21, 24, 25 et 28 mars 2014, les 1er, 7, 10, 16, 22, 23, 29 et 30 avril 2014 et le 5 mai 2014;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 5 mai 2014;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 20 février 2014, le 31 mars 2014, les 4, 25 et 29 avril 2014 et les 5, 7, 9 et 16 mai 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 10, 28 et 29 avril 2014 et des 7, 14 et 21 mai 2014;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ARICEPT 5 mg, ARICEPT 5 mg (PI-Pharma), ARICEPT 10 mg, ARICEPT 10 mg (PI-Pharma), BUDESONIDE BILLEV PHARMA 0,25 mg, BUDESONIDE BILLEV PHARMA 1 mg, DONEPEZIL APOTEX 10 mg, DONEPEZIL APOTEX 5 mg, DONEPEZIL EG 10 mg, DONEPEZIL EG 5 mg, DONEPEZIL MYLAN 5 mg, DONEPEZIL MYLAN 10 mg, DONEPEZIL SANDOZ 5 mg, DONEPEZIL SANDOZ 10 mg, DONEPEZIL TEVA 5 mg, DONEPEZIL TEVA 10 mg, EBASTINE SANDOZ 10 mg, EBASTINE SANDOZ 20 mg, EBIXA 10 mg, EBIXA 10 mg/g, EBIXA 20 mg, ESCITALOPRAM SANDOZ 5 mg, ESCITALOPRAM SANDOZ 10 mg, ESCITALOPRAM SANDOZ 20 mg, EXELON 1,5 mg, EXELON 3 mg, EXELON 4,5 mg, EXELON 6 mg, EXELON 4,6 mg/24u, EXELON 9,5 mg/24u, EXELON 13,3 mg/24u, GALANTAMINE APOTEX 8 mg, GALANTAMINE APOTEX 16 mg, GALANTAMINE APOTEX 24 mg, GALANTAMINE EG 8mg, GALANTAMINE RETARD MYLAN 8 mg, GALANTAMINE RETARD MYLAN 16 mg, GALANTAMINE RETARD MYLAN 24 mg, GALANTAMINE TEVA 8 mg, GALANTAMINE TEVA 16 mg, GALANTAMINE TEVA 24 mg, GALANTAMIN SANDOZ 8 mg, GALANTAMIN SANDOZ 16 mg, GALANTAMIN SANDOZ 24 mg, JAKAVI 5 mg, JAKAVI 15 mg, JAKAVI 20 mg, MEMANTINE ABDI 10 mg, MEMANTINE ABDI 20 mg, MEMANTINE APOTEX 10 mg, MEMANTINE EG 10 mg, MEMANTINE EG 20 mg, MEMANTINE LEK 10 mg, MEMANTINE SANDOZ 10 mg, MEMANTINE SANDOZ 10 mg/ml, MEMANTINE SANDOZ 20 mg, MEMANTINE TEVA 10 mg, MEMANTINE TEVA 20 mg, PICATO 150 µg/g, PICATO 500 µg/g, REMINYL 4 mg, REMINYL 4 mg/ml, REMINYL 8 mg, REMINYL 16 mg, REMINYL 24 mg, RIVASTIGMIN SANDOZ 4,6 mg/24u, RIVASTIGMINE APOTEX 4,6 mg/24u, RIVASTIGMINE APOTEX 9,5 mg/24u, RIVASTIGMINE EG 4,6 mg/24u, RIVASTIGMINE EG 9,5 mg/24u, RIVASTIGMINE MYLAN 4,6 mg/24u, RIVASTIGMINE MYLAN 9,5 mg/24u, RIVASTIGMINE SANDOZ 4,6 mg/24u, RIVASTIGMINE SANDOZ 9,5 mg/24u, RIVASTIGMINE TEVA 4,6 mg/24u, RIVASTIGMINE TEVA 9,5 mg/24u, ROCURONIUMBROMIDE HOSPIRA 10 mg/ml, TELMISARTAN PLUS HCT EG 40 mg/12,5 mg, TELMISARTAN PLUS HCT EG 80 mg/12,5 mg, TELMISARTAN PLUS HCT EG 80 mg/25 mg, TOLTERODINE RETARD TEVA 4 mg, Notre Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Vu les notifications aux demandeurs des 5, 7, 12, 13, 20, 26, et 27 mai 2014;

Vu l'avis n° 56.485/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 juillet 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est apportée la modification suivante : le point VI.2.3 est ajouté, rédigé comme suit : « Les mucolytiques appartenant aux groupes suivants : les préparations destinées à l'administration orale pour le traitement de la mucoviscidose. - Groupe de remboursement : A-111 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellé comme suit sont ajoutés : C02KX04 - macitentan;

L03AA14 - lipegfilgrastim;

Art. 4.- Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 15 juillet 2014.

Mme L. ONKELINX