15 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant modification de diverses dispositions relevant du Ministère des Finances en vue du basculement à l'euro

Le Ministre du Budget, Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté ministériel du 8 août 1953 allouant une indemnité pour port d'uniforme aux fonctionnaires et employés de l'Administration des douanes et accises, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 16 novembre 1972;

Vu l'arrêté ministériel du 11 février 1955 réglant l'organisation et le fonctionnement du Service social du Ministère des Finances, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 29 juin 1989;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi d'allocations particulières à certains agents de l'Administration du cadastre, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 30 avril 1971;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi d'une allocation pour prestations extraordinaires au concierge de l'atelier général du timbre à Bruxelles;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 accordant une allocation pour prestations extraordinaires à l'essayeur au Commissariat des monnaies, désigné pour remplir les fonctions d'essayeur de la garantie des ouvrages d'or, d'argent et de platine, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 6 mai 1977;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de locaux et d'une indemnité pour frais de gestion à certains agents du Ministère des Finances;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée, d'une indemnité pour usage d'un vélo et d'indemnités particulières couvrant des frais de déplacement à certains agents du Ministère des Finances, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1967;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi de certaines indemnités et allocations à divers agents du Ministère des Finances, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 24 mars 1977;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de représentation à certains agents du Ministère des Finances, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 24 juillet 1990;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 1966 fixant le montant des indemnités octroyées aux géomètres du cadastre pour les évaluations visées à l'article 152, alinéa 10, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 1966 fixant le taux de l'indemnité kilométrique à allouer aux agents qui utilisent pour leurs déplacements de service un moyen de transport personnel, autre qu'une voiture automobile;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1966 fixant les allocations accordées aux personnes chargées de donner des cours ou des conférences au personnel du Ministère des Finances, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 18 juillet 1975;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1971 octroyant une allocation temporaire à certains agents de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, chargés de la gestion d'un bureau de recette de T.V.A.;

Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 1971 relatif à l'octroi d'indemnités aux agents de l'Administration des douanes et accises exerçant sur les trains internationaux Bruxelles-Paris, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 1er juillet 1975;

Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 1973 fixant certaines indemnités pour frais de parcours et de séjour pour les agents du Ministère des Finances, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 18 mars 1975;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 1973 octroyant une indemnité pour frais de séjour au personnel de la douane embarqué sur des unités navigantes de l'Administration de la marine et de la navigation intérieure;

Vu l'arrêté ministériel du 18 février 1975 octroyant une indemnité de caisse à certains agents du Ministère des Finances;

Vu l'arrêté ministériel du 18 février 1975 octroyant une indemnité pour frais de déplacement aux agents de l'Administration des douanes et accises, qui exercent dans certaines régions du port d'Anvers ou dans certains bureaux-frontière, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 6 janvier 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1975 fixant les allocations et indemnités accordées aux membres, secrétaires et auxiliaires des jurys des épreuves organisées par le Ministère des Finances, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 20 mars 1989;

Vu l'arrêté ministériel du ter avril 1976 octroyant une allocation forfaitaire à certains agents de l'Administration du budget et du contrôle des dépenses, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 15 juillet 1994;

Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 1976 octroyant une allocation aux serveuses des restaurants du Ministère des Finances, chargées des fonctions de chef d'équipe, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 22 juin 1979;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 1978 accordant une allocation à certains agents du Ministère des Finances, lauréats d'un concours d'accession au niveau supérieur;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 1980 octroyant une allocation pour les prestations exceptionnelles nécessaires pour la vérification des titres de la Dette publique;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 25 mars 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 1989 portant octroi d'une allocation pour sujétions spéciales à certains agents du Ministère des Finances;

Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 1991 octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne pour les administrations fiscales;

Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1993 portant diverses mesures en faveur des agents du Ministère des Finances touchés par la restructuration de l'Administration des douanes et accises;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 relatif à l'octroi d'allocations pour le recouvrement des taxes provinciales;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 relatif à l'octroi d'allocations pour la rédaction de procès-verbaux d'infraction en matière de taxes assimilées aux impôts sur les revenus;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 1997 octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule "fiscalité des investissements étrangers";

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1998 octroyant une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus du Ministère des Finances;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 1999 octroyant une allocation forfaitaire pour l'exercice de fonctions informatiques à certains agents du Ministère des Finances;

Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2000 octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne de l'Administration de la trésorerie;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 30 mai 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2001;

Vu le protocole de négociation du 17 avril 2002 du Comité de secteur II - Finances, Arrêtent :

Article 1er.Dans les dispositions mentionnées dans la deuxième et la troisième colonne du tableau suivant, les montants exprimés en franc mentionnés dans la quatrième colonne, sont remplacés par les montants exprimés en euro mentionnés dans la cinquième colonne.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le tableau figurant dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de locaux et d'une indemnité pour frais de gestion à certains agents du Ministère des Finances est remplacé par le tableau suivant : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le tableau figurant dans l'article 7 de l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de locaux et d'une indemnité pour frais de gestion à certains agents du Ministère des Finances est remplacé par le tableau suivant : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le tableau figurant dans l'article 2, § 1er de l'arrêté ministériel du 18 mars 1975 fixant les allocations et indemnités accordées aux membres, secrétaires et auxiliaires des jurys des épreuves organisées par le Ministère des Finances est remplacé par le tableau suivant : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Le tableau figurant dans l'article 1er, 1° de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 relatif à l'octroi d'allocations pour le recouvrement des taxes provinciales est remplacé par le tableau suivant : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 6.Le tableau figurant dans l'article 1er, 2° de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 relatif à l'octroi d'allocations pour le recouvrement des taxes provinciales est remplacé par le tableau suivant : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 7.Le tableau figurant dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 relatif à l'octroi d'allocations pour la rédaction de procès-verbaux d'infraction en matière de taxes assimilées-aux impôts sur les revenus est remplacé par le tableau suivant : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 15 juillet 2002.

Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS