15 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens ainsi que le montant de la cotisation obligatoire pour l'enregistrement des chiens

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifiée en dernier lieu par la loi du 4 mai 1995;

Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens;

Vu l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, le montant de la cotisation obligatoire pour chaque identification, payée à l'association chargée de la gestion du registre central et répercutée à charge du responsable de l'animal, est fixée à cinq cents francs, T.V.A. incluse.

Art. 2.En application de l'article 20 de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens, la date d'entrée en vigueur de cet arrêté est fixée au 1er septembre 1998.

Bruxelles, le 15 juillet 1998.

K. PINXTEN