15 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 2015 instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux

Le Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022492 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs fermer portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs, les articles 43 et 44 ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux, l'article 6, § 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 2015 instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux ;

Vu l'avis 67.006/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2020, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis du Comité d'évaluation, donné le 3 mai 2018, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 décembre 2015 instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. Pour chaque membre du Comité d'évaluation, le Ministre désigne, selon les mêmes modalités, un ou deux suppléants. »

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.§ 1er. La durée des mandats des membres visés à l'article 2 est de quatre ans. Ces mandats sont renouvelables. § 2. Si, au terme de cette période de quatre ans, la nomination des membres du nouveau comité n'est pas intervenue, le mandat des membres siégeant est prolongé jusqu'à la nomination effective des membres d'un nouveau comité. Cette prolongation ne peut excéder la durée d'un an. »

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.Outre les membres du Comité d'évaluation désignés conformément à l'article 2, le Ministre désigne le Président et son suppléant. Le Président et son suppléant sont désignés entre les fonctionnaires de niveau A3 ou supérieur du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Ils n'ont pas de voix délibérative. ».

Bruxelles, le 15 janvier 2021.

D. CLARINVAL .